Traduction de «credit was drawn down until » (Anglais → Français) :

The loan guarantee will be provided to the Royal Bank of Canada, or other authorized institutions, to the extent of twenty-five per cent (25%) of line of credit funds drawn down by the Company, but not to exceed one million dollars ($1,000,000).
La garantie de prêt sera donnée à la Banque royale du Canada, ou à un autre établissement accrédité, jusqu’à concurrence de 25 pour cent (25 %) des fonds de la marge de crédit tirés par la société sans toutefois dépasser un million de dollars (1 000 000 $).

This loan, which can be drawn down until 2019, will serve to finance 100 investment projects in the education sector – with all the schemes having a strong emphasis on energy efficiency.
Mobilisable jusqu’en 2019, ce prêt permettra de financer 100 projets d'investissements dans le secteur de l’éducation avec un accent fort, pour toutes ces opérations, sur l'efficacité énergétique.

If a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown in general but imposes, amongst the different ways of drawdown, a limitation with regard to the amount of credit and period of time, the amount of credit shall be deemed to be drawn down on the earliest date provided for in the credit agreement and in accordance with those drawdown limits.
Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.
il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.

The stimulus package was an extraordinary measure, and the Comptroller General is the only person, as you've mentioned.Had Natural Resources been on a timely basis.The Comptroller General can tell us, when he reviews the proposal, what has been drawn down, how much has been drawn down.
Le train de mesures de relance était extraordinaire et le contrôleur général est la seule personne, comme vous l'avez dit.Si Ressources naturelles avait agi à temps.Le contrôleur général peut nous dire, à l'examen de la proposition, ce qui a été débité et combien d'argent a été dépensé.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

The way the structure is made, I believe it's clear that we're talking about actual moneys (1240) Mr. Peter Van Loan: Then the solution is either to indicate that they continue to operate as credits that can be drawn down over a period of time, or, alternatively, have an amendment that would have all amounts credited be paid over a phased period of time, say ten years, whatever you might define in the amendment.
La façon dont c'est structuré montre clairement, d'après moi, qu'il s'agit de sommes d'argent réelles (1240) M. Peter Van Loan: Il faudrait alors soit indiquer qu'on continue de tenir compte des crédits qui peuvent être utilisés sur une certaine période, soit amender le projet de loi pour que tous les montants crédités soient versés sur, disons, 10 ans, selon ce qu'on décide.

The provinces and the territories have drawn down all their money from the fund that was established by the Department of Finance.
Les provinces et les territoires ont retiré tout leur argent du fonds créé par le ministère des Finances.