Vertaling van "credit granted after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credit granting [ granting of credit | extension of credit | provision of credit | credit provision ]
octroi de crédit [ concession de crédit | délivrance de crédit | mise à disposition de crédit | extension de crédit ]

credit granted to leaseholders | credit granted to tenants
crédit accordé aux fermiers | crédit de fermage

credit granted to leaseholders | credit granted to tenants
crédit de fermage

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit
consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

grant credit [ issue a credit | extend credit ]
accorder un crédit [ consentir un crédit | octroyer un crédit | offrir du crédit ]

After-School Grants Program
Programme de subventions d'activités parascolaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

3. Remission is hereby granted to any person who is a resident of India, within the meaning of the Agreement, for any amount paid or credited to that person in respect of royalties in relation to a right or property that is granted after December 12, 1988 or in respect of fees for technical services under a contract that is signed after that date, of an amount equal to the amount by which
3. Remise est accordée à toute personne qui est un résident de l’Inde au sens de l’Accord, relativement à tout montant qui lui est payé ou porté à son crédit, soit à titre de redevances à l’égard d’un droit ou d’un bien accordé pour la première fois après le 12 décembre 1988, soit à titre d’honoraires pour services techniques selon un contrat signé après cette date, d’un montant égal à l’excédent éventuel :

6. Member States shall ensure that the consumer’s creditworthiness is re-assessed on the basis of updated information before any significant increase in the total amount of credit is granted after the conclusion of the credit agreement unless such additional credit was envisaged and included in the original creditworthiness assessment.
6. Les États membres veillent à ce que la solvabilité du consommateur soit réévaluée sur la base d’informations mises à jour avant qu’une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n’ait été prévu et intégré dans l’évaluation initiale de la solvabilité.

The Commission also found that loans granted after that date by the German public credit institution for development Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) and by the Bavarian public bank Bayerische Landesbank were granted on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP) and therefore conferred no economic advantage to the operators and owners of terminal 2.
La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2.

It is important to note that a sentence reduction for pre-sentencing custody can also influence where an offender is incarcerated after conviction (9) It may be that credit granted to compensate for time spent in pre-sentencing custody would mean that an individual would serve a sentence in a provincial or territorial correctional institution (sentence of less than two years) rather than a federal institution (sentence of two years or more) (10)
Il importe de souligner que la réduction de peine pour détention provisoire peut également influer sur le lieu de détention après la condamnation(9). Il est possible, en effet, qu’un crédit octroyé pour compenser le temps passé en détention provisoire fasse en sorte qu’un individu purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial ou territorial (peine de moins de deux ans), plutôt que dans un établissement fédéral (peine de deux ans ou plus)(10).

1. The credit balance of the guarantee account kept in the general accounts in the name of each accounting officer or assistant accounting officer and credited with the special allowances granted pursuant to Article 75 of the Financial Regulation of 21 December 1977 shall be paid to the persons concerned or to those entitled under them by decision of the institutions, after they have been granted discharge in respect of the financial years 2001 and 2002 in accordance with the opinion of the accounting officer where he is not personally concerned.
1. Le solde créditeur du compte de garantie ouvert dans la comptabilité générale au nom de chaque comptable ou comptable subordonné et crédité du montant des indemnités spéciales perçues en application de l'article 75 du règlement financier du 21 décembre 1977 est versé aux intéressés ou à leurs ayants-droit sur décision des institutions, après octroi du quitus pour les exercices 2001 et 2002 après avis du comptable lorsqu'il n'est pas personnellement concerné.

2. The credit balance of the guarantee account kept in the general accounts in the name of each imprest administrator and credited with the special allowances granted pursuant to Article 75 of the Financial Regulation of 21 December 1977 shall be paid to the persons concerned or those entitled under them with the agreement of, and after verification by, the accounting officer and the authorising officer concerned.
2. Le solde créditeur du compte de garantie ouvert dans la comptabilité générale au nom de chaque régisseur d'avances et crédité du montant des indemnités spéciales perçues en application de l'article 75 du règlement financier du 21 décembre 1977 est versé aux intéressés ou à leurs ayants-droit après accord et vérification du comptable et de l'ordonnateur concerné.

After hearing from witnesses, the commission recommended the following measures to increase the number of women in politics: That political parties and riding associations conduct more rigorous and systematic searches when seeking candidates so as to identify and nominate the most representative candidates; that ceilings on spending and tax credits apply from the moment candidacy is announced, which would help women to campaign on a more equal footing with their wealthier male counterparts; that deductions be allowed for child care expenses during campaigns to seek nomination and electoral campaigns, for both male and female candidates; that leave without pay be granted to seek nomination or run for office.
Forte des témoignages entendus, la commission a recommandé les mesures suivantes pour accroître la représentation des femmes en politique: que les partis politiques et les associations de comté instaurent des méthodes de recherche plus rigoureuses et plus systématiques lorsqu'ils cherchent des candidatures, afin de repérer et de mettre en candidature des candidates plus représentatives de l'ensemble de la population; que des plafonds de dépenses et des crédits d'impôt soient adoptés au moment de la mise en candidature, ce qui vaudrait aux femmes de faire campagne en étant sur un pied d'égalité avec leurs vis-à-vis masculins plus fortunés; que des déductions pour frais de garde d'enfants soient accordées durant les campagnes de mise en candidature et les campagnes électorales, et cette recommandation s'applique aux candidats et aux candidates; qu'un congé de travail sans solde soit accordé pour obtenir une mise en candidature ou disputer une élection.

The latter represents a third of all worker fund assets in Canada. The federal government is going after those worker funds on two levels: first by reducing the tax credit granted to taxpayers and funds from 20 per cent to 15 per cent, and secondly by lowering the maximum contribution allowed from $5,000 to $3,500 per person.
L'attaque du gouvernement fédéral face à ces fonds de travailleurs se situe sur deux plans: le fait qu'on diminue le crédit d'impôt dont bénéficient les contribuables et les fonds, le faisant passer de 20 à 15 p. 100, et le fait aussi qu'on diminue le plafond, celui-ci passant de 5 000 $ de contributions potentielles à 3 500 $ par individu.

3. Where aid granted pursuant to this Regulation is the subject of Dispute Panel Proceedings under Article 8 of the OECD Agreement or, in the case of export credits, the subject of consultation mechanisms as laid down in the OECD Understanding on Export credits for Ships, the Community position shall be adopted by the Commission after consultation of the special Committee set up under Article 113 of the Treaty.
3. Lorsqu'une aide accordée conformément au présent règlement est soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 de l'accord de l'OCDE ou, dans le cas de crédits à l'exportation, à la procédure de consultation prévue par l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires, la Commission arrête la position de la Communauté, après avoir consulté le comité spécial institué dans le cadre de l'article 113 du traité.