Traduction de «credit agreements falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

credit agreement | loan agreement
contrat de crédit | contrat de prêt

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Multilateral Credit Agreement to Alleviate Temporary Shortages of Liquidity
Accord multilatéral de soutien réciproque pour faire face aux pénuries passagères de liquidité

Reciprocal Payments and Credit Agreement
Accord réciproque de paiement et de crédit

Development Credit Agreement
Accord de crédit au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the co-debtor under a credit agreement fall within the definition of ‘consumer’ in Article 2(a) of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, and Article 1(2)(a) of Directive 87/102/EEC?
Dans le cadre d’un contrat de crédit, le codébiteur relève-t-il de la notion de «consommateur», telle qu’elle est définie par l’article 2, sous a), de la directive 93/13 et par l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 87/102?

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

‘Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.
3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.
3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de celle-ci.

However, if the credit agreement falls within the scope of paragraph 3, only the provisions of that paragraph shall apply.
Toutefois, si le contrat de crédit relève du champ d'application du paragraphe 3, seules les dispositions dudit paragraphe s'appliquent.

However, if the credit agreement falls within the scope of Article 2(3), only the provisions of paragraph 1 of this Article shall apply.
Toutefois, si le contrat de crédit relève du champ d'application de l'article 2, paragraphe 3, seules les dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article s'appliquent.