Traduction de «credit agreements covered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

credit agreement | loan agreement
contrat de crédit | contrat de prêt

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Development Credit Agreement
Accord de crédit au développement

Multilateral Credit Agreement to Alleviate Temporary Shortages of Liquidity
Accord multilatéral de soutien réciproque pour faire face aux pénuries passagères de liquidité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].
En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].

(2) If a bank offers to waive a payment under a credit agreement for a line of credit or a credit card, the bank must, with the offer, disclose in a prominent manner whether interest will continue to accrue during any period covered by the offer if the offer is accepted.
(2) La banque qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.

(2) If a retail association offers to waive a payment under a credit agreement for a line of credit or a credit card, the retail association must, with the offer, disclose in a prominent manner whether interest will continue to accrue during any period covered by the offer if the offer is accepted.
(2) L’association de détail qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.

(2) If a foreign company offers to waive a payment under a credit agreement for a line of credit or a credit card, the foreign company must, with the offer, disclose in a prominent manner whether interest will continue to accrue during any period covered by the offer if the offer is accepted.
(2) La société étrangère qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.

(2) If a company offers to waive a payment under a credit agreement for a line of credit or a credit card, the company must, with the offer, disclose in a prominent manner whether interest will continue to accrue during any period covered by the offer if the offer is accepted.
(2) La société qui offre de renoncer à un versement aux termes d’une convention de crédit visant une marge de crédit ou une carte de crédit doit, dans son offre de renonciation, préciser de façon évidente le fait que les intérêts continueront ou non à courir pendant toute période visée par l’offre si celle-ci est acceptée.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

The Court of Justice rules, first, on the inclusion by the Member States of consumer credit agreements secured by immovable property in the material scope of a national measure transposing the directive, although the directive excludes them from its own scope. The Court points out that the Member States may, in accordance with EU law, apply the directive’s provisions to areas not covered by its scope. Thus, they may, for credit agreements which do not fall within the directive’s material scope, such as, in the present case, credit agreements secured by immovable property, maintain or introduce national measures that correspond to the provisions of the directive or to certain of them.
l’Union, appliquer les dispositions de cette directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Ainsi, ils peuvent maintenir ou introduire des mesures nationales qui correspondent aux dispositions de cette directive ou à certaines d’entre elles, pour les contrats de crédit qui n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la directive comme, en l'espèce, les contrats de crédit garantis par un bien immobilier.

Credit agreements covering the granting of credit secured by real estate should be excluded from the scope of this Directive.
Il convient d'exclure du champ d'application de la présente directive les contrats de crédit ayant pour objet l'octroi d'un crédit garanti par un bien immobilier.

1. Where a credit agreement covers credit in the form of an overdraft facility, the consumer shall be kept regularly informed by means of a statement of account, on paper or on another durable medium, containing the following particulars:
1. Lorsqu'un contrat de crédit est consenti sous la forme d'une facilité de découvert, le consommateur est régulièrement informé, sur un support papier ou sur un autre support durable, à l'aide d'un relevé de compte comportant les informations suivantes:

Agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for them for the duration of their provision by means of instalments, may differ considerably, in terms of the interests of the contractual parties involved, and the modalities and performance of the transactions, from credit agreements covered by this Directive.
Les contrats portant sur la prestation continue de services ou la fourniture de biens de même nature, que le consommateur paie par versements échelonnés pendant toute la durée de la prestation, peuvent être considérablement différents des contrats de crédit relevant de la présente directive, du point de vue des intérêts des parties contractantes et des modalités et de l'exécution des transactions.