Vertaling van "credit agreement where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standby commitment | standby agreement | standby credit | standby credit agreement | standby credit facility
accord de confirmation | crédit standby | crédit de soutien | crédit de confirmation

open ended credit agreement | open-end credit agreement
contrat de crédit à durée indéterminée

credit agreement | loan agreement
contrat de crédit | contrat de prêt

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]
directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements
négocier des contrats de prêt

Reciprocal Payments and Credit Agreement
Accord réciproque de paiement et de crédit

Development Credit Agreement
Accord de crédit au développement

Multilateral Credit Agreement to Alleviate Temporary Shortages of Liquidity
Accord multilatéral de soutien réciproque pour faire face aux pénuries passagères de liquidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally.
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général.

Credit agreements where the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is occupied as a house, apartment or another place of residence on a basis of a rental agreement, have risks and features that are different from standard credit agreements and therefore may require a more adapted framework.
Les contrats de crédit portant sur des biens immobiliers qui ne sont pas destinés à être occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille et qui sont occupés en tant que maisons, appartements ou autres lieux de résidence sur la base d’une convention de location ne présentent pas les mêmes risques ni les mêmes caractéristiques que les contrats de crédit standard et peuvent donc nécessiter un cadre plus adapté.

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally;
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général;

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable.
aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables.

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable;
aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables;