[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).
[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).
