Traduction de «create jurisdictional confusion » (Anglais → Français) :

Third, the bill seems to create jurisdictional confusion, a sure route directly to the court system.
Troisièmement, le projet de loi semble créer une confusion au niveau des compétences, ce qui va conduire directement à des recours devant les tribunaux.

The jurisdictional confusion created by this new level of government is compounded by the fact that the wording of the agreement is not clear as to which legislation, federal, territorial, Tlicho or the charter, is paramount in the event of conflict with the Tlicho Constitution.
Le conflit de compétence ainsi créé résulte du fait que le libellé de l'accord ne dit pas clairement si ce sont les lois fédérales, territoriales, tlicho ou la Charte qui a priorité en cas de conflit avec la constitution tlicho.

The erosion of sovereignty has to do with two chapters in the agreement that deal with international treaties and one chapter in the agreement that creates a substantial amount of jurisdictional confusion which could potentially lead to erosion of Canadian sovereignty.
L'érosion de la souveraineté est due à deux chapitres de l'accord ayant trait aux traités internationaux et à un chapitre de l'accord qui cause pas mal de confusion sur le plan des compétences, qui pourrait se traduire par une diminution de la souveraineté du Canada.

The second area of this agreement which may erode Canada's sovereignty has to do with jurisdictional confusion that will be created because of articles 7.7.2 through 7.7.4.
Le deuxième élément de cet accord qui pourrait avoir pour effet de diminuer la souveraineté du Canada a trait à la confusion sur le plan du partage de compétences qui serait causée par le fait que les articles 7.7.2 à 7.7.4 prévoient cinq niveaux de pouvoir qui semblent entrer en conflit les uns avec les autres.

This means that, by raising this issue here when we know that this Parliament has no jurisdiction, all we are doing is mixing people up and creating total confusion, when, in fact, this is a clear issue and upon which there is no place for confusion.
Cela signifie que, en soulevant cette question ici alors que nous savons que ce Parlement n’est pas compétent, nous ne faisons que désorienter les gens et créer une confusion totale, alors qu’il s’agit en fait d’une question claire et qui ne prête pas à confusion.

Pierre Goyette, a non-Aboriginal resident of Oka, opposed the bill’s application within the Village of Oka on the basis that it would create jurisdictional confusion.
Pierre Goyette, un résidant non autochtone d’Oka, s’est dit contre l’application du projet de loi à l’intérieur du village d’Oka parce que, selon lui, il en résulterait des problèmes de compétence.

Yet the Cologne Council, with the assistance of the Convention, doing a magnificent job of creating confusion, managed ultimately to make every one forget that this area lay within the jurisdiction of the national parliaments, and that jurisdiction is being gradually spirited out of the hands of these parliaments.
Mais le Conseil de Cologne, aidé par l'enceinte, qui a joué à merveille son rôle de semeur de confusion, a fini par faire oublier à tout le monde qu'il s'agit là d'une compétence des parlements nationaux, que ces derniers sont en train de se faire subtiliser par glissements progressifs.