Vertaling van "create a level playing field and close some legislative " (Engels → Frans) :

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.
Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.

Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.
Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.

4. || Digital Single Market (DSM) Package || Legislative/ Non-legislative || The aim is to ensure that consumers enjoy cross-border access to digital services, create a level-playing field for companies and create the conditions for a vibrant digital economy and society.
4. || Train de mesures sur le marché unique numérique || Législative/non législative || L’objectif est de faire en sorte que les consommateurs bénéficient d'un accès transfrontière aux services numériques, d'instaurer des conditions équitables pour les entreprises et de créer les conditions propices à une économie et à une société numériques dynamiques.

Modernising legislation to create a level playing-field and guarantee a common level of EU legal protection for all in the fields of health and safety at work and labour law is best done at EU level.
L’UE est la mieux à même de moderniser la législation pour créer des conditions équitables et garantir un niveau commun de protection juridique pour tous les citoyens dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et du droit du travail.

Among policy options, the areas attracting most attention are a) fiscal, such as the internalisation of external costs in order to create a level playing field for all sources; b) markets, with calls for close monitoring of market developments, conditions for long term planning by the private sector and corrective mechanisms and c) technology, including the marketing of environmentally attractive but initially uneconomic technologies.
Parmi les solutions politiques, celles qui suscitent le plus d'intérêt sont les mesures a) fiscales, comme l'internalisation des coûts externes afin de créer des conditions équitables de concurrence entre toutes les sources d'énergie; b) économiques, telles que surveillance plus étroite de l'évolution du marché, conditions permettant au secteur privé de planifier à long terme et mécanismes correcteurs et c) technologiques, comme la commercialisation de technologies écologiquement intéressantes mais à l'origine peu rentables.

The establishment of minimum standards guaranteeing a high level of protection and creating a level playing field implies a range of legislative measures.
L'établissement de normes minimales garantissant un niveau élevé de protection et instaurant des conditions équitables implique un train de mesures législatives.