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Traduction de «needed to create a level playing field and close some legislative » (Anglais → Français) :

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.


Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.

Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.


Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.

Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.


The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.


In order to promote legitimacy, transparency and real progress in the application of ICTs to improving energy efficiency, there is a clear need to create a level playing field based on common ways of measuring energy performance – especially in more complex systems – and on a common understanding of commitments, targets and methodology.

Pour favoriser la légitimité, la transparence et les progrès réels dans l’utilisation des TIC au service de l’efficacité énergétique, il s’impose de créer des conditions de concurrence équitables fondées sur l’application de techniques communes pour mesurer la performance énergétique, en particulier dans les systèmes complexes, et sur une vision partagée des engagements, des objectifs et des méthodes.


Member States need to create a level playing field in the energy sector, by including external societal benefit/costs in their energy policy framework.

Les États membres doivent mettre en place des conditions homogènes dans le secteur de l'énergie, en tenant compte des facteurs sociétaux externes dans le rapport coût/avantage dans leur propre cadre en matière de politique énergétique.


Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.

Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.


Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.

Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.


Notes that there is a need to create a ‘level playing field’ that provides associations, mutual societies and foundations with instruments and opportunities equivalent to those available to other organisational legal structures, thereby giving a European dimension to their organisation and activities;

observe qu'il est nécessaire d'établir les conditions d'une égalité de traitement permettant aux associations, aux mutuelles et aux fondations de disposer des instruments et des possibilités équivalents à ceux dont disposent les autres structures organisationnelles et juridiques, conférant ainsi une dimension européenne à leur organisation et à leurs activités;


Member States need to create a level playing field in the energy sector, by including external societal benefit/costs in their energy policy framework.

Les États membres doivent mettre en place des conditions homogènes dans le secteur de l'énergie, en tenant compte des facteurs sociétaux externes dans le rapport coût/avantage dans leur propre cadre en matière de politique énergétique.




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'needed to create a level playing field and close some legislative' ->

Date index: 2022-04-07
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