Vertaling van "cpp would incite future controversy " (Engels → Frans) :

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

Notwithstanding the ongoing review of the CPP, we welcome the opportunity to have a separate study of CPP disability benefits as proposed by Motion No. 243. A study of this kind by the standing committee would help to reinforce the practice of the Department of Human Resources and Social Development to continually monitor and assess the plan in order to ensure that it is meeting Canadians' current and future needs and that it remains affordable and financially sustainable.
Indépendamment de l'examen régulier du RPC, nous nous réjouissons de l'occasion qui nous est donnée de faire une étude distincte des prestations d'invalidité du RPC, comme le propose la motion n 243. Une étude de ce type par le comité permanent contribuerait à renforcer la pratique du ministère des Ressources humaines et du Développement social consistant à surveiller et à évaluer en permanence le régime afin de s'assurer qu'il répond aux besoins actuels et futurs des Canadiens et qu'il demeure abordable et financièrement durable.

This reserve would disappear if the new IIA is adopted along the lines suggested by the Commission. This approach is, however, somewhat controversial as demonstrated by the fact that the EP's resolution on the Future financial perspective asks for a continued functioning of such an instrument, to the tune of EUR 3 billion a year, but outside the new FP.
Cette réserve disparaîtrait en cas d'adoption du nouvel AII tel qu'il a été proposé par la Commission, ce qui ne serait pas sans poser problème puisque, dans sa résolution sur les futures perspectives financières, le Parlement européen demande la poursuite du fonctionnement de cette réserve, à hauteur de 3 millions d'euros, mais en dehors des perspectives financières.

Both within the European Union and outside it, the most controversial issue was about whether experiments on animals would continue to be permitted in the future in connection with toothpaste and shampoos. Controversy continued to rage around the issue of whether a product that had been tested on animals could still be sold.
Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, ces deux questions ont toujours été extrêmement controversées : peut-on maintenir les expérimentations animales pour du dentifrice ou des shampooings et peut-on encore autoriser la vente d'un produit ayant été testé sur des animaux ?

– (PT) The European Parliament’s contribution would be very useful and positive, if, whilst maintaining the scope and the limits of the proposals for a directive, it contributed to the legal clarification of concepts that could raise doubts or controversy in the transposition of the future directive and in its implementation.
- (PT) La contribution du Parlement européen serait fort utile et positive si, en maintenant la portée et les limites de la proposition de directive, elle contribuait à clarifier juridiquement des concepts qui pourraient susciter des doutes ou des controverses lors de la transposition de la future directive et de son application.

Future generations of Canadians, including our children and grandchildren, would benefit from these measures which transfer all remaining CPP assets to an independent investment board, namely, the Canada Pension Plan Investment Board, CPPIB.
Les futures générations de Canadiens—incluant nos enfants et nos petits-enfants—profiteront de ces mesures, qui transfèrent tous les actifs restants du régime à un office d’investissement indépendant, soit l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada.

In his view, continuing dissatisfaction with the CPP would incite future controversy about whether some provinces should opt out of the Plan, which could be defused by increasing visibility and accountability to provincial legislatures.
Selon lui, si le RPC continue de faire des mécontents, il se peut que la controverse s’intensifie autour du retrait possible de certaines provinces du Régime, controverse qu’il serait possible d’éviter si l’on augmente la visibilité et rend des comptes aux assemblées législatives provinciales.

If the part A problem was being met in some other way, resulting in much lower contribution rates to meet future part B benefits, the implicit rate of return on the CPP would be much higher.
Si l'on trouvait un moyen de régler le problème de la partie A d'une autre manière, cela permettrait d'imposer des taux de cotisations de beaucoup inférieurs afin d'assumer les prestations futures découlant de la partie B, et le taux de rendement implicite sur le RPC serait de beaucoup supérieur.

To help quell the controversy the finance minister told this House the Canadian Institute of Actuaries would review the upcoming CPP report.
Pour faire taire la controverse, le ministre des Finances avait dit à la Chambre que l'Institut canadien des actuaires examinerait le rapport sur le RPC, qui doit paraître sous peu.