Vertaling van "covers cross-border cases " (Engels → Frans) :

Certain modern and efficient types of national restructuring proceedings were not covered by the old set of rules, meaning that they could not be used in cross-border cases.
Certains types de procédures de restructuration nationales modernes et efficaces n'étaient pas couverts par l'ancien cadre réglementaire, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être utilisés dans les affaires transfrontières.

The long history of cross-border cases between the United States and Canada is probably the most prolific cross- border experience in the world.
La longue histoire des cas transfrontaliers entre les États-Unis et le Canada est probablement la plus riche du monde.

Commission Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner, welcomed the adoption by the Council of the reformed rules to determine which national court has jurisdiction in cross-border cases and how court judgments issued in one EU country are recognised and enforced in another.
La vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice, Madame Viviane Reding, a salué l’adoption par le Conseil des règles révisées visant à déterminer la juridiction nationale compétente dans les affaires transfrontières et à fixer la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre.

This confirms the Commission's March 2011 findings (see IP/11/280) suggesting that delivery for cross-border purchases within the EU is as reliable as for domestic ones or even more (with the product not arriving in 5% of cross-border cases compared with 6% of domestic orders).
Cela confirme les constatations communiquées par la Commission en mars 2011 (voir à ce sujet IP/11/280) selon lesquelles le commerce électronique transnational au sein de l’UE semble au moins aussi fiable que son pendant national, voire davantage (5 % des achats transnationaux n’ayant pas abouti, contre 6 % des achats nationaux).

(5) Regulation (EC) No 2560/2001 covers cross-border credit transfers and cross-border electronic payment transactions.
(5) Le règlement (CE) nº 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières.

Regulation (EC) No 2560/2001 covers cross-border credit transfers and cross-border electronic payment transactions.
Le règlement (CE) no 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières.

It also covers cross-border cheques, but only for transparency purposes.
Il couvre également les chèques transfrontaliers, mais uniquement à des fins de transparence.

[126] ECCs in Belgium, the Czech Republic, Portugal and the UK signalled enforcement problems in cross-border cases (either suggesting that cooperation between national authorities should be improved or indicating that cross-border cases are not handled properly by national courts).
[126] Les CEC belge, tchèque, portugais et britannique ont signalé des difficultés au stade du contrôle ou de la répression dans des affaires transfrontières (en indiquant que soit la coopération entre autorités nationales devrait être améliorée, soit des affaires transfrontières n’étaient pas traitées correctement par les juridictions nationales).

The public consultation covers cross-border double non-taxation of companies i.e. cases where divergent national rules and/or inadequate national tax measures in two countries lead to non-taxation.
La consultation publique couvre la double non-imposition transfrontières des entreprises, c’est-à-dire les cas où les divergences entre les règles nationales et/ou l'inadéquation des mesures fiscales de deux pays ont pour effet d'entraîner une non-imposition.

One of my best examples is a major CCAA cross-border case.
Un de mes meilleurs exemples est tiré d'un cas outre-frontière important mettant en cause la CCAA.