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Traduction de «covering this particular point would necessarily » (Anglais → Français) :

In these circumstances it is not clear how legislation covering this particular point would necessarily be to the advantage of consumers and the airline industry.

Dans ces circonstances, il n’est pas clair comment une législation sur ce point spécifique serait forcément à l’avantage du consommateur et de l’industrie aérienne.


This would make it possible to cover, in particular, cases where breaches of contract or non-compliance with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU would not entail a loss to the EU budget.

Cela permettrait de couvrir notamment les cas dans lesquels les manquements aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE n'impliqueraient pas une perte pour le budget de l'Union.


Key policy areas that would be covered by such pacts would include fighting illegal migration, upgrading the asylum systems to EU standards, setting up integrated border management structures aligned to the EU acquis , as well as enhancing the abilities of police and judiciary in particular in the fight against corruption and organised crime.

Les grands domaines stratégiques relevant de ces pactes comprendraient la lutte contre les migrations illégales, la mise en conformité des structures d'asile avec les normes de l'UE, la mise en place de structures de gestion intégrée des frontières conformes à l'acquis de l'UE et le renforcement des capacités de la police et de l'appareil judiciaire, notamment pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.


On that particular point, would a proposal with regard to the worldwide marketing of the European Union as a tourist destination be considered – not necessarily funded or put in place, but just considered?

Sur ce point précis, une proposition visant à la promotion, à travers le monde, de l'Union européenne en tant que destination touristique serait-elle envisagée - pas nécessairement financée ou mise en place, mais juste envisagée ?


In particular, while the important and wide ranging impacts of urban transport and its strong economic and social links require the development of a specific and detailed sustainable urban transport plan, this plan would necessarily play a key role in the overall environmental management plan proposed in section 2.1.3, and would need to be fully compatible with it.

En particulier, si les incidences importantes et complexes des transports urbains et leurs liens étroits avec les aspects économiques et sociaux nécessitent d'élaborer un plan de transports urbains durables spécifique et détaillé, ce plan devrait nécessairement jouer un rôle clé dans le plan de gestion environnementale globale proposé à la section 2.1.3, et être pleinement compatible avec lui.


laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpo ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d' ...[+++]


laws, which would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpo ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout État membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer ; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d' ...[+++]


laws: they would be binding in their entirety and directly applicable; they would necessarily lay down the basic principles underpinning, the general guidelines for and the essential features of the measures to be taken to implement them; they would lay down, in particular, the rights and obligations of natural and legal persons and the nature of the safeguards they must enjoy in every Member State; laws would lay down the purpose and scope of the m ...[+++]

la loi: elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable; elle détermine nécessairement les principes fondamentaux, les orientations générales et les éléments essentiels des mesures à prendre pour leur application; elle fixe notamment les droits et obligations des personnes physiques et morales ainsi que la nature des garanties dont elles doivent bénéficier dans tout Etat membre; la loi fixe la finalité et l'étendue des mesures qu'elle entend déléguer; les lois qui déterminent le cadre juridique, calendaire et financier des programmes d'action de l'Union et prévoient le volume, la répartition et le calendrier d'e ...[+++]


In particular they shall cover the additional points covered in Annex I.

Elles portent en particulier sur les éléments supplémentaires mentionnés à l'annexe I.


Customs regulations lay down a number of obligations for users Community-wide, which necessarily imply that any breaches should be interpreted and punished as infringements at Community level, to ensure that such action is uniformly deterrent and fair (Action to prevent and deal with fraud is covered elsewhere - see point 4.3).

En complément des actions de prévention et de répression de la fraude douanière traités par ailleurs (point 4.3), le fait que la réglementation douanière établisse au niveau communautaire un certain nombre d'obligations pour ses usagers implique nécessairement que le non-respect de ces obligations se traduise par la définition d'irrégularités et de sanctions au même niveau, afin d'en garantir de manière uniforme le caractère dissuasif et proportionné.




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'covering this particular point would necessarily' ->

Date index: 2024-03-27
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