Traduction de «covering prevention sanctions » (Anglais → Français) :

Hopefully, Member States will soon implement this integrated approach covering prevention, sanctions and victim protection in their own legislation, and by ratifying the appropriate legal instruments, they will take a major step towards the elimination of modern-age slavery.
Espérons que les États membres mettront bientôt en œuvre cette approche intégrée couvrant la prévention, les sanctions et la protection des victimes dans leur propre législation. En ratifiant les instruments juridiques appropriés, ils feront un grand pas vers l’éradication de l’esclavage moderne.

(94)This Directive refers to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
(94)La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(127) This Directive refers to both administrative sanctions and other administrative measures in order to cover all actions applied after an infringement is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or another administrative measure under national law.
(127) La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions administratives qu'aux autres mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou autres mesures administratives en droit national.

(148) This Directive should refer to sanctions and measures in order to cover all actions applied after an infringement, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
(148) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures, afin d'englober tous les actes consécutifs à une violation et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

This Directive refers to both administrative sanctions and other administrative measures in order to cover all actions applied after an infringement is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or another administrative measure under national law.
La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions administratives qu’aux autres mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou autres mesures administratives en droit national.

This Directive should refer to sanctions and measures in order to cover all actions applied after an infringement, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu’aux mesures, afin d’englober tous les actes consécutifs à une violation et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(33) This Directive should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
(33) La présente directive devrait concerner aussi bien les sanctions que les mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et destinés à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(100) This Directive should refer to both administrative sanctions and measures in order to cover all actions applied after a violation is committed, and which are intended to prevent further infringements, irrespective of their qualification as a sanction or a measure under national law.
(100) La présente directive devrait faire référence aussi bien aux sanctions qu'aux mesures administratives, afin d'englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou de simples mesures en droit national.

(23) Whereas the sanctions and remedies provided for under this Directive are without prejudice to any other sanction or remedy for which provision may be made under national law, such as preventive measures in general or seizure of illicit devices; whereas Member States are not obliged to provide criminal sanctions for infringing activities covered by this Directive; whereas Member States' provisions for actions for damages are to be be in conformity with their national legislative and judicial systems;
(23) considérant que les sanctions et voies de droit prévues par la présente directive sont sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit qui peut être prévue par la législation nationale, comme des mesures préventives générales ou la saisie des dispositifs illicites; que les États membres ne sont pas obligés de prévoir des sanctions pénales contre les activités illicites couvertes par la présente directive; qu'il est nécessaire que les dispositions prises par les États membres en matière d'actions en dommages et intérêts soient en conformité avec leurs systèmes législatif et judiciaire;