Vertaling van "covering actual implementation " (Engels → Frans) :

The evaluation will also cover the actual impact of their implementation in order to assess whether the original objectives have been achieved.
L'évaluation porte également sur l'incidence réelle de leur mise en oeuvre afin d'apprécier si les objectifs initiaux ont été atteints.

data on the amounts actually granted for the implementation of programme measures on the basis of the criteria defined by the Member States, such as the number of eligible producers, the number of animals covered by the payment, the eligible surface area or the number of holdings concerned.
les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par les États membres, telles que le nombre de producteurs bénéficiaires, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies bénéficiaires, ou le nombre des exploitations concernées.

The first nations could then be covered by Bill S-8, and then there would be a delay before they could actually implement their own drinking water provisions.
Les Premières Nations dans un tel processus pourraient alors être visées par le projet de loi S-8 et elles devraient donc attendre un moment avant de pouvoir mettre en oeuvre leurs propres dispositions relatives à l'approvisionnement en eau potable.

The proposed amendments to the Marine Liability Act will actually help fill a critical gap in the current liability and compensation regime. They would implement into Canadian law a new international convention that covers incidents involving the release of hazardous and noxious substances from ships.
Les modifications proposées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime permettront de combler une lacune importante dans le régime de responsabilité et d'indemnisation actuel et de mettre en oeuvre une nouvelle convention internationale qui couvre les incidents mettant en cause des substances nocives et potentiellement dangereuses transportées par navires.

In this context, they ask the Commission and the other institutions to provide appropriate, timely and detailed documentation on assigned revenues, covering actual implementation and forecasts as far as possible, to accompany the Preliminary Draft Budget.
Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget.

What we have here, in contrast, is that instead of action being taken to implement the report—which was based on very extensive consultations—we now have a situation where the private sector federally is still covered by an ineffective CHRA process, and we have the federal public service actually in somewhat of a limbo at the moment, because the PSECA, the Public Sector Equitable Compensation Act, is not yet in effect, but the rights of public servants under the Canadian Human Rights Act have been taken away.
Par contre, ce qui se passe ici, c'est qu'au lieu de prendre des mesures pour mettre en oeuvre le rapport — qui s'appuie sur une vaste consultation — nous nous retrouvons dans une situation où le secteur privé, à l'échelle fédérale, est toujours assujetti au processus inefficace de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et où la fonction publique fédérale est en quelques sorte dans les limbes, parce que la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public n'est pas encore en vigueur et que les droits des fonctionnaires selon la Loi canadienne sur les droits de la personne ont été retirés.

‘manual gearbox’ means a gearbox that can be operated in a mode where the shift between all or some of the gears is always an immediate consequence of an action of the driver, regardless of its physical implementation; this does not cover systems where the driver can only preselect a certain gear shift strategy or limit the number of gears available for driving, and where the actual gear shifts are initiated independently of the decision of the driver according to certain driving patterns.
16) «boîte de vitesse manuelle»: une boîte de vitesse pouvant être utilisée de sorte que le changement entre toutes les vitesses ou entre certaines d’entre elles est toujours une conséquence immédiate d’une action du conducteur, indépendamment de son exécution physique. Ceci ne couvre pas les systèmes dans lesquels le conducteur peut uniquement présélectionner une certaine stratégie de changement de vitesse ou limiter le nombre de vitesses disponibles pour la conduite, et les changements de vitesse proprement dits sont effectués indépendamment de la décision du conducteur, en fonction de certains schémas de conduite.

The CNCS believes that in order to ensure the renewal of the professorial corps in our universities, increase the number and quality of research projects that are carried out, and meet Canada's growing need for a highly skilled work force, the Government of Canada should, as a first step, increase the budgets of its funding councils namely the Natural Sciences and Engineering Research Council, the Social Sciences and Humanities Research Council, and the Health Research Institutes and, as a second step, strengthen the environment in which research is conducted in academic institutions by covering the indirect costs of research based on its actual value, and implementing a specific funding program for smaller universities.
Le CNCS soutient que pour assurer la relève du corps professoral dans les universités, augmenter le nombre et la qualité des recherches que nous menons et répondre aux besoins croissants du Canada en main-d'oeuvre hautement qualifiée, le gouvernement du Canada doit, dans un premier temps, augmenter le budget de ses organismes subventionnaires, c'est-à-dire le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines et les Instituts de recherche en santé, puis, dans un deuxième temps, renforcer l'environnement de recherche des institutions universitaires en couvrant les frais indirects de la recherche à leur valeur réelle et en mettant un place un programme de financement spécifique pour les universités de petite taille.

Members of the committee, have you each read the Northern Flood Agreement cover to cover to determine whether these so-called implementation agreements are actually meeting the government's ongoing obligations under the Northern Flood Agreement?
Membres du comité, est-ce que vous avez tous lu la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba, est-ce que vous l'avez lue de la première à la dernière page pour vous assurer que ces soi-disant accords de mise en oeuvre respectent véritablement les obligations du gouvernement dans le cadre de la Convention sur l'inondation des terres du Nord?