Traduction de «these so-called implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general implementing provisions | general provisions for giving effect to these (Staff) Regulations
dispositions générales d'exécution du présent statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These will be implemented through calls for proposals and calls for tenders.
Elles seront mises en oeuvre à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

Forming the third tier are the so-called implementing acts (see Article 291 of the TFEU) which may be used to set out uniform conditions for implementing the two aforementioned types of Union acts.
Le troisième tiers se compose des actes dits d'exécution (voir l'article 291 du traité FUE) qui peuvent être utilisés pour énoncer les conditions uniformes d'exécution des deux types d'actes de l'Union susmentionnés.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

H. whereas, even if the content of these so-called 'implementing rules' is still unknown to the EU institutions, it is clear from the MoUs that some of the new 'security enhancements' fall under the Community's competence (such as that concerning visa delivery or the European Security Transport Association (ESTA) complementary future obligations), some under the EU's competence (such as on stolen passports, PNR data or Schengen crime-related data), and the remaining enhancements fall within the exclusive competence of each Member State (such as those linked to the criminal records of its own nationals or those providing for the presence of air marshals on transatlantic flights),
H. considérant que, si les institutions de l'Union européenne ignorent encore le contenu des modalités d'application, il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires de l'ESTA (European Security Transport Association)), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union européenne (passeports volés, données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques),

H. whereas, even though the content of these so-called 'implementing rules' is still unknown to the EU institutions, it is clear from the MoUs that some of the new 'security enhancements' fall within the Community's competence (such as that concerning visa delivery or the 'Electronic System Travel Authorization' (ESTA) complementary future obligations), some within the EU's competence (such as on stolen passports , PNR data or Schengen crime-related data), and the remaining enhancements fall within the exclusive competence of each Member State (such as those linked to the criminal records of its own nationals or those providing for the presence of air marshals on transatlantic flights),
H. considérant que, si les institutions de l'Union ignorent encore le contenu des "modalités d'application", il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires du système d'autorisation de voyage électronique (ESTA - Electronic System Travel Authorization), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union (passeports volés , données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques),

10. Reiterates the call made by the European Parliament in its resolution on the transmission of personal data by airlines in the case of transatlantic flights and expresses its wish to see that call implemented.
10. réitère la demande exprimée par le Parlement européen dans sa résolution sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques et exprime son souhait que celle-ci soit mise en œuvre.

(a) the bodies responsible for the implementation of projects under Article 10(4) of Regulation (EC) No 1164/94 (hereinafter called implementing bodies).
a) aux organismes responsables de la mise en oeuvre des projets sur la base de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1164/94, ci-après dénommés "organismes de mise en oeuvre".