Traduction de «courts victim quick » (Anglais → Français) :

Some of the services for victims of crime across Ontario include domestic violence court programs; family court programs; child victim witness programs; Internet child exploitation programs; legal services; male victim support services; sexual assault rape crisis centres; Support Link, a program where victims at risk of domestic violence, sexual assault and stalking receive help in developing a personal safety plan; victims crisis assistance and referral service programs, which provide immediate on-site service to victims of crime 24 hours a day and which work closely with police as first contact with victims; victim witness assistance programs, which work closely with the Crown and are based in courthouses to provide information, assistance and support to victims and witnesses of crime as they go through the courts; victim quick response programs, which provide emergency expenses to secure premises to ensure immediate safety and emergency accommodation; transportation and dependent care costs for a family member who must identify a homicide victim; immediate funeral expenses; and crime scene cleanup, which requires specialized services, et cetera.
Il y a, entre autres, des programmes de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale et familiale; des programmes destinés aux jeunes victimes et témoins; des programmes d'aide aux enfants exploités sur Internet; des services juridiques; des services de soutien aux victimes de sexe masculin; des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle ou de viol; Support Link, un programme qui aide les personnes à risque de violence conjugale, d'agression sexuelle et de harcèlement à élaborer un plan de sécurité personnel; des services d'orientation et d'aide immédiate aux victimes, ouverts 24 heures sur 24, qui travaillent étroitement avec la police en tant que premiers intervenants auprès des victimes; des programmes d'aide aux victimes et aux témoins, qui travaillent étroitement avec la Couronne et se trouvent dans les tribunaux pour offrir des renseignements, de l'aide et du soutien aux victimes et aux témoins de crimes pendant le processus pénal; des programmes d'intervention rapide auprès des victimes, qui offrent une aide financière d'urgence pour sécuriser le périmètre et offrir un hébergement d'urgence sécuritaire aux victimes; des programmes qui assument les coûts de transport et des soins aux personnes à charge d'un membre de la famille qui doit identifier une victime d'homicide; des programmes pour défrayer les coûts funéraires immédiats; des services spécialisés de nettoyage des scènes de crime, et cetera.

The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age appropriate procedural protections and justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and their families.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifierait aussi la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge, et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.

20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;
20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;

Thus, not only do our facilities contain a majority of inmates on pre-trial detention, cases do not proceed through courts as quickly, clogging dockets and leading to frustration for victims.
Ainsi, non seulement nos établissement regorgent d'une majorité de personnes en détention avant le procès, mais les causes n'avancent pas aussi rapidement que voulu dans les tribunaux, ce qui crée des arriérés et cause de la frustration chez les victimes.

N. whereas legal expenses insurance for legal costs borne by the victims of motor vehicle accidents is available in most Member States; whereas more than 90% of all cases are settled out-of-court and legal costs are reimbursed in many Member States; whereas, additionally, legal expenses insurers have already provided coverage for all types of cross-border case for a number of years and consequently have established their own departments to handle foreign claims and facilitate quick settlements,
N. considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,

The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that the youth retains age-appropriate procedural protections and so that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettrait également de remplacer la procédure actuelle de transfert vers les tribunaux pour adulte en donnant à tous les tribunaux de première instance le pouvoir d'imposer des peines d'adultes. Les jeunes pourraient donc continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.

The youth criminal justice act would also replace the current procedure for transfer to adult court by empowering all trial courts to grant adult sentences so that youth retains age-appropriate procedure protections and that justice can be provided quickly, placing less of a burden on victims and families.
En outre, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents remplacerait la procédure actuelle de transfert devant les tribunaux pour adultes, en habilitant tous les tribunaux de première instance à imposer des peines pour adultes. Les jeunes pourraient ainsi continuer de jouir de la protection qui convient à leur âge et la justice pourrait être rendue plus rapidement et de façon moins pénible pour les victimes et leurs familles.