Traduction de «court would still give » (Anglais → Français) :

When the presumptions do not apply, the court would still give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each parent as is consistent with that child's best interests.
Lorsque ces présomptions ne s'appliquent pas, le tribunal appliquerait tout de même le principe selon lequel l'enfant à charge devrait avoir, avec chaque époux, le plus de contact possible compatible avec son propre intérêt.

The bill would reclassify 17 offences as super-primary offences, but for the rest of those primary designated offences, the court would still have the possibility to suspend the order to provide a sample to the DNA bank if it would be grossly disproportionate to the public interest.
Aux termes du projet de loi, 17 infractions vont devenir des sortes de super infractions primaires, mais, en ce qui concerne les autres infractions primaires, la cour conservera la possibilité de suspendre l'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'empreintes génétiques si un tel prélèvement risque d'avoir un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt qu'il présente pour la protection de la société.

Colleagues, we have a half-hour bell calling us to a vote, so to be on the safe side, we can go as long as 10:25, which would still give you 15 minutes to get to the vote.
Chers collègues, la sonnerie d'appel va retentir pendant une demi-heure puisque nous devons participer à un vote. Nous pouvons donc poursuivre la discussion jusqu'à 10:25, puisque cela vous donnera quand même 15 minutes pour aller voter.

Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).
Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).

The member for Cypress Hills—Grasslands came with a positive speech about a voluntary wheat board that would still give choice.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a fait un discours positif dans lequel il a parlé d'une participation facultative à la Commission du blé.

While some courts deem thumbnails, i.e. reproductions of small images to facilitate links to other websites on the Internet, to infringe the exclusive right of reproduction[19], the Erfurt Regional Court[20] held that using thumbnails to establish links would not give rise to copyright liability if the work had been posted on the Internet by the rightholder or with his consent[21].
Si certains tribunaux considèrent que les miniatures («thumbnails»), c'est-à-dire la reproduction d'images en taille réduite visant à faciliter les liens vers d'autres sites internet, enfreignent le droit exclusif de reproduction[19], la Cour régionale d'Erfurt[20] a estimé que l'utilisation de miniatures pour la création de liens n'implique pas de responsabilité en matière de droit d'auteur si l'œuvre a été placée sur l'internet par le titulaire de droits ou avec son consentement[21].

The bank’s bodies would still have political appointees on them, which would give rise to conflicts of interest.
En outre, les organes de la banque restent marqués par des nominations politiques, ce qui entraînerait des conflits d'intérêts.

The Court would normally give its response to such a request within a few weeks.
La Cour devrait normalement faire connaître sa réponse dans quelques semaines.

In these cases, the court still gives its judgment within 30 days, but from the time of receiving the information required or holding the hearing.
Dans ces différentes hypothèses, la juridiction prend sa décision, toujours dans un délai de 30 jours, mais à compter de l’audience ou de la réception de toutes les informations requises.

If the parties do not reply in time, the court still gives its judgment.
Si les parties ne répondent pas dans les délais prescrits, la juridiction rend tout de même sa décision.