Vertaling van "court were ultimately " (Engels → Frans) :

If the supreme court were ultimately to determine that the provision was contrary to the charter and could not be saved under section 1, it would logically follow that all samples taken pursuant to the provisions would be found to be illegal seizures.
Si, par la suite, le Cour suprême jugeait que la disposition est contraire à la charte et que l'empreinte génétique ne peut pas être conservée aux termes de l'article 1, il s'ensuivrait logiquement que tous les échantillons prélevés conformément à cette disposition seraient considérés comme ayant été prélevés de façon illégale.

They were the ones who were part of what we believe, and the RCMP may ultimately believe, a crown prosecutor may ultimately conclude and a criminal court may ultimately find, to have been a criminal conspiracy.
Ce sont eux qui ont participé à ce que nous considérons — comme la GRC, peut-être, finira par croire — qu'un procureur de la Couronne pourrait finir par conclure et qu'un tribunal criminel conclura peut-être, être une conspiration criminelle.

258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:
258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:

234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine production; points out, however, that far more land – 300 000 ha in all – has been grubbed-up since the reform, and that no such aid was provided in respect of around 140 000 ha of that land, a figure that does not appear in Special Report No 7/2012;
234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'Union depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n° 7/2012;

The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).
Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).

Therefore, for the first time the government had to confront the reality that the Federal Court and ultimately the Supreme Court in a separate decision were determining that the federal government did have the legislative authority and had enforcement mechanisms available to it to apply environmental assessments in a meaningful way.
C'est ainsi que, pour la première fois, le gouvernement a été confronté au fait que la Cour fédérale et aussi, éventuellement, la Cour suprême, dans une décision distincte, déterminaient qu'il avait le pouvoir et les moyens de vraiment appliquer les évaluations environnementales.

Naturally, we want to follow correct legal procedures and it would, of course, be regrettable if the Court were ultimately to reject the position of our legal services, but we cannot afford to discard the directive because then we would have nothing, all the work would have been for nothing and we might as well start all over again with the same old work and the same texts.
Nous voulons bien entendu agir correctement sur le plan juridique et il serait évidemment regrettable que la Cour refuse en fin de compte la position de nos services juridiques. Nous ne pouvons cependant pas rejeter la directive ; nous aurions alors tout perdu si nous avions fait tout ce travail pour rien et si nous devions recommencer en reprenant la même tâche et les mêmes textes.

If that were not enough, the individual can refer matters to the full commission for adjudication, refer matters to the Competition Bureau for its adjudication, or refer matters to the courts for ultimate arbitration.
Si cela ne suffit pas, le commissaire pourra soumettre des affaires à la décision de la commission plénière, du Bureau de la concurrence ou, en dernier recours, à l'arbitrage des tribunaux.

Those convictions were reviewed by the various levels of courts, and ultimately by the Supreme Court of Canada.
Ces condamnations ont été portées en appel aux différents paliers devant les tribunaux pour aboutir finalement devant la Cour suprême du Canada.