Vertaling van "supreme court were ultimately " (Engels → Frans) :

If the supreme court were ultimately to determine that the provision was contrary to the charter and could not be saved under section 1, it would logically follow that all samples taken pursuant to the provisions would be found to be illegal seizures.
Si, par la suite, le Cour suprême jugeait que la disposition est contraire à la charte et que l'empreinte génétique ne peut pas être conservée aux termes de l'article 1, il s'ensuivrait logiquement que tous les échantillons prélevés conformément à cette disposition seraient considérés comme ayant été prélevés de façon illégale.

Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1). [45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.

This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.
Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.

These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.
Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

At the top of the citizenship revocation process, where the minister issues notice of intent to revoke, you have judicial review brought before the Federal Court—you used the Jacob Fast case as an example—with all the rights of appeal to the Federal Court of Appeal, to the application for leave to the Supreme Court, and ultimately the Supreme Court.
Tout au début du processus de révocation de la citoyenneté, lorsque le ministre donne avis de son intention de révoquer la citoyenneté, il y a un processus de révision judiciaire devant la Cour fédérale, et vous avez utilisé l'exemple de Jacob Fast, processus assorti de tous les droits d'appel possibles devant la Cour fédérale d'appel, puis devant la Cour suprême si celle-ci y consent.

It is my observation that the Supreme Court's ultimate decision focused on an episode in the treaty process that was not a central aspect of testimony at the original trial in provincial court. It was certainly not part of Mr. Marshall's original defence.
À mon avis, la décision finale de la Cour suprême était fondée sur un épisode des négociations relatives au traité qui n'était pas un aspect central du témoignage présenté en cour provinciale, et qui ne faisait certainement pas partie de la défense originale de M. Marshall.

Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.
Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.

Specific shortcomings identified in a March 2013 audit of the Supreme Administrative Court and the Sofia City Court were not followed up.
Les lacunes spécifiques recensées lors d'un audit de la Cour administrative suprême et du Tribunal de première instance de la ville de Sofia en mars 2013 n’ont fait l'objet d'aucun suivi.

Since the supreme court was ultimately going to hear the case, the PC Party wanted to expedite this process and ensure that children in Canada had the full protection afforded by the criminal code.
Étant donné que la Cour suprême allait en bout de piste entendre cette affaire, le Parti progressiste-conservateur voulait activer le processus et veiller à ce que les enfants du Canada bénéficient de la pleine protection que confère le Code criminel.

The Supreme Court, the ultimate authority of the country, the authority that interprets the Charter, did recognize that in a free and democratic society, Parliament can legislate to provide a framework for the authority that is being given under certain special circumstances to the police to commit acts that otherwise would be deemed criminal offences under the current law.
La Cour suprême, l'autorité dernière du pays, qui interprète la Charte, a quand même reconnu que, dans une société libre et démocratique, un Parlement peut légiférer pour encadrer le pouvoir qui est donné dans certaines circonstances particulières aux forces policières de commettre des actes qui autrement seraient jugés criminels, eut égard à la loi courante.