Traduction de «court system relative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

Community Court system
système judiciaire communautaire

circuit court system
système des cours itinérantes

Yukon Community Courts System
régime des tribunaux communautaires du Yukon

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statistics show, I think it's fair to say, that we're talking about a relative few who would ever encounter this type of system, but what I am suggesting to you and asking you to comment on is a system that would envision a transfer provision, similar to what we have now, to bring a youth into an adult court system.
Les statistiques montrent, et je crois qu'il est bon de le rappeler ici, que seul un nombre relativement restreint de jeunes délinquants seraient visés par un tel mécanisme, mais ce que je propose et que je vous demanderais de commenter, c'est un mécanisme, similaire à celui que nous avons actuellement, qui permettrait le transfèrement d'adolescents vers le système judiciaire pour adultes.

Our ability to deal with most complaints, even those that are relatively complex, in a more cost-efficient and time-efficient manner causes me to say, no, it would not be helpful, it would not be a service to the public to transfer the responsibility to the court system.
Nous sommes en mesure de traiter la plupart des plaintes, même celles qui sont relativement complexes, et ce de façon efficiente sur le plan des coûts et des délais. Par conséquent, c'est ce qui m'amène à vous dire qu'il ne serait pas utile, ni dans l'intérêt public, de confier cette responsabilité au système judiciaire.

As I have already said, we use the formal court system too much in this country to deal with relatively minor issues concerning young people.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons actuellement trop recours à ce système pour faire face à des problèmes relativement mineurs concernant les adolescents.

We can appreciate its utility in establishing a court system in such a vast area with a relatively small population.
Nous lui reconnaissons une certaine utilité dans le cadre de la création d'un système judiciaire destiné à une région aussi étendue et relativement peu peuplée.

9. Calls on the Hungarian authorities to ensure that the reorganisation of the system of the parliamentary commissioners will not entail a lowering of the existing level of guarantees for the protection and promotion of rights in the fields of national minority protection, personal information protection and transparency of publicly relevant information, as well as the independence of the respective bodies; calls the Hungarian authorities to legally compensate for the abolishment of actio popularis relative to the Constitutional Court, for example by retaining the indirect action via an intermediary actor, such as the Ombudsman or other relevant bodies;
9. invite les autorités hongroises à s'assurer que la réorganisation du système des commissaires parlementaires n'ait pas pour effet d'abaisser le niveau existant de garantie pour la protection et la promotion des droits dans les domaines de la protection de la minorité nationale et des données à caractère personnel, de la transparence des informations divulguées publiquement, ainsi que de l'indépendance des organes respectifs; invite les autorités hongroises à compenser juridiquement l'abolition de l'actio popularis relative à la Cour constitutionnelle, en engageant par exemple une action indirecte au moyen d'un intermédiaire, tel que le Médiateur ou un autre organe compétent;

18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption, including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;
18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;

18. Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs, including disabled persons, and to more rapid and effective implementation of the deinstitutionalisation plan, given that Bulgaria has a relatively high percentage of children in care; requests the Commission to undertake research and monitoring on the status of disabled persons living in residential institutions; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption including establishment of a unified national register for potential adopters, as well as encouraging foster care in line with international best practice; calls for continued reform of psychiatric care; urges also the establishment of a juvenile court system backed by appropriate structures and accommodation;
18. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, législation et pratique soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux pour enfants, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;

Firstly, following in the footsteps of the Court of Auditors, we can draw the general conclusion that there is a mixed system that is relatively satisfactory – but that is as far as it goes.
Premièrement et à l'instar de la Cour des comptes, nous arrivons à la conclusion que ce système mixte s'avère raisonnablement suffisant.

According to the Court of Auditors' Special Report, beneficiaries have been relatively happy with the current system: they do not question the way it operates even though they recognise that it does not fully achieve its objectives.
D'après le rapport spécial de la Cour des comptes, les bénéficiaires sont relativement satisfaits du système en vigueur: ils ne remettent pas en question son mode de fonctionnement même s'ils lui reprochent de ne pas atteindre complètement ses objectifs.

As described by my colleague in the New Democratic Party, this is really a modest sum when one looks at the overall money spent in the present court system relative to what the government spends on a single case.
Comme l'a fait remarquer mon collègue du Nouveau parti démocratique, c'est une somme vraiment modeste si on la compare au total de l'argent dépensé au sein du système judiciaire, voire même dans une seule affaire.