Traduction de «court support structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

structure supporting the track | track support structure
ouvrages d'art portant les voies

load-bearing structure | supporting structure
système porteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This includes addressing length of proceedings, clearance rates, backlogs, revising / amending codes of procedure, streamlining the network of courts/court structures, the existence of human resources strategies, the availability of support staff etc.
Ce point examine notamment la longueur des procédures, les taux de liquidation des dossiers, l’arriéré judiciaire, la révision/la modification des codes de procédure, l’harmonisation du réseau des tribunaux/des structures juridictionnelles, l’existence de stratégies en matière de ressources humaines, la disponibilité de personnel de soutien, etc.

Regrets the less-than-effective energy efficiency projects supported by the EU Structural Funds (2007 to 2013) as criticised by the Court of Auditors’ report; calls on the Commission to promptly implement the corresponding improvements with special emphasis on justification, monitoring, and shortening the payback period of projects funded; calls for improved guidelines and more intensive Commission monitoring with a view to making better use of the Structural Funds and EFSI in combination with private investments for viable energy efficiency projects, notably in buildings; considers that Structural Funds’ and EFSI funding of energy efficiency projects should target those consumers more sensitive to energy costs, such as industry at risk of carbon leakage, SMEs and households at risk of energy poverty; considers it an absolute priority to develop financing instruments, tools and innovative models to mobilise public funds and leverage private finance at local, national, regional and European level in order to support investments in key energy efficiency sectors such as the renovation of buildings, paying special attention to vulnerable groups and also due attention to the specificities of long-term investments.
déplore le manque d'efficacité de projets en matière d'efficacité énergétique ayant reçu le soutien des fonds structurels de l'Union (2007-2013), tel que critiqué par le rapport de la Cour des comptes; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les améliorations correspondantes en mettant particulièrement l’accent sur la justification et le suivi des projets financés, ainsi que sur la réduction du délai d’amortissement de ces projets; demande une amélioration des lignes directrices et un contrôle accru par la Commission en vue d'une meilleure utilisation des fonds structurels et du FEIS conjointement avec des investissements privés pour financer des projets viables dans le domaine de l'efficacité énergétique, notamment dans des bâtiments; estime que le financement par les fonds structurels et le FEIS de projets en matière d'efficacité énergétique devrait cibler les consommateurs plus exposés au coût de l'énergie tels que les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les PME et les ménages menacés par la pauvreté énergétique; estime que c'est une priorité absolue d'élaborer des outils et instruments de financement et des modèles innovants pour mobiliser des fonds publics et des financements privés aux niveaux local, national, régional et européen pour soutenir les investissements dans les secteurs clés de l'efficacité énergétique tels que la rénovation des bâtiments, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et une attention suffisante aux spécificités des investissements à long terme.

To support these reform efforts, the Commission also intensified the dialogue with Member States through its group of contact persons on national justice systems.[7] The discussions drew on Member States' expertise[8] and triggered exchanges of information on practices to support the quality of justice systems, in particular, quality management methods, courts' communication policies, efforts towards the uniform application of EU law and recent reforms carried out to enhance the efficiency and quality of the judicial system (e.g. in terms of its structure).
Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les réformes récentes réalisées afin d'améliorer l’efficacité et la qualité du système judiciaire (par exemple, en termes de structure).

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the Commission, to set up and develop well-regulated mediation instruments for dealing with conflicts between passengers and service providers, for all transport modes managed by enforcement bodies and other independent bodies;
invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rapide et accessible, tout en veillant à continuer à garantir aux parties l'accès aux procédures judiciaires; demande instamment aux États membres, avec le soutien de la Commission, de mettre en place des instruments de médiation bien réglementés pour le règlement des conflits entre les passagers et les prestataires de services pour tous les modes de transport gérés par des organismes d'exécution et d'autres organes indépendants, et de les développer;

Following experience of the past and taking into account previous recommendations of the Court of Auditors, the Commission has improved the provisions of the proposal for IPA Regulation in comparison with the current provisions under the PHARE regulation, in order to support and encourage the beneficiary countries moves towards decentralised management of EU aid and approximate the management structures to those which a country will face upon accession.
L’expérience du passé et les recommandations formulées précédemment par la Cour des comptes ont amené la Commission à améliorer les dispositions de la proposition de règlement IPA par rapport à celles du règlement PHARE actuellement en vigueur, afin d’aider et d’encourager les pays bénéficiaires à reprendre progressivement la gestion décentralisée de l’aide de l’UE et à adapter leurs structures de gestion dans la perspective de leur adhésion.

Linked to this bilateral dialogue, EC's assistance and co-operation programmes should support the functioning of democratic structures (including through giving support to electoral processes), building the capacity of institutions, improving the rule of law and governance, strengthening civil society, facilitating the accession to the Rome Statute of the International Criminal Court, and addressing the issues of trafficking in human beings, sexual exploitation of children and women, and indigenous peoples' rights [21].
Liés à ce dialogue bilatéral, l'aide de la CE et ses programmes de coopération doivent soutenir le fonctionnement des structures démocratiques (y compris en soutenant les processus électoraux), renforcer les ressources des institutions, améliorer l'État de droit et la bonne gouvernance, renforcer la société civile, faciliter l'adhésion au traité de Rome portant statut de la Cour pénale internationale et traiter les thèmes de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes et de droits des peuples indigènes [21].

Support is expressed for the idea that common principles, once adopted, could be used as a resource for the approximation of national laws both by legislators and by the courts and as a resource to give structure to European legislation.
Les universitaires sont favorables à l'idée que ces principes communs, une fois adoptés, pourraient constituer une ressource utile pour le rapprochement des législations nationales, à la fois pour les législateurs et pour les tribunaux, ainsi que pour structurer la législation européenne.