Vertaling van "court system into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

judicial system [ judiciary | court system ]
organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]

Investment Court System | ICS [Abbr.]
système juridictionnel des investissements | SJI [Abbr.]

Community Court system
système judiciaire communautaire

circuit court system
système des cours itinérantes

Yukon Community Courts System
régime des tribunaux communautaires du Yukon

document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures
enregistrer des procédures judiciaires

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

pay into court
consigner au tribunal

payment into court
consignation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.
Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.

Parliament has also contributed to this inertia, watering down proposals to restructure the court system.[26] New legislation has been criticised for failing to take into account the risk of provoking a spate of new cases before the courts.
Le Parlement a aussi contribué à cette inertie en dénaturant les propositions de restructuration du système pénal[26]. La nouvelle législation a été critiquée pour ne pas avoir tenu compte du risque de provoquer un déferlement de nouvelles affaires devant les tribunaux.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.

13. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;
13. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;

12. Welcomes the continued efforts in the fight against corruption, manifested amongst other things by implementation of the second round of GRECO recommendations and the entry into force of the amendments to the Criminal Code; encourages the authorities to continue implementing legislation to combat corruption and improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; however, recalls that corruption remains prevalent and calls for further intensive efforts to eradicate it; stresses the urgency of effective and impartial enforcement of anti-corruption legislation, in particular on the financing of political parties and on conflicts of interest; draws attention to the importance of ensuring that the court system functions free of political interference; welcomes the efforts to increase the efficiency and transparency of the court system; stresses the need to build up an enforcement record for prosecutions and convictions against which progress can be measured; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust;
12. salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l'entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal; encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu'à renforcer l'indépendance, l'efficacité et les moyens de la justice; cependant, rappelle que la corruption demeure très répandue et demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène; souligne l'urgence que revêt l'application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d'intérêts; appelle l'attention sur l'importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l'abri des ingérences politiques; se réjouit des efforts visant à améliorer l'efficacité et la transparence du système judiciaire; insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population;

20. Agrees with the statement of the European Court of Auditors (ECA) at paragraph 5.20 of its above-mentioned annual report that the Integrated Administration and Control System (IACS) continues to be an effective control system which limits the risk of irregular expenditure where properly implemented and if accurate and reliable data are entered into it; advocates extending the application of the system into new areas presently not covered by it; notes however that the quantity and quality of the checks made under it should be stepped up in order to reinforce fraud deterrence;
20. souscrit à la déclaration de la Cour des comptes - point 5.20 du rapport annuel mentionné plus haut - selon laquelle le système intégré d'administration et de contrôle reste un dispositif efficace qui limite les risques de dépenses irrégulières lorsqu'il est convenablement appliqué et à condition que des données exactes et fiables y soient introduites; préconise une extension du système à des secteurs qui ne sont pas couverts pour l'heure; fait toutefois observer qu'il conviendrait d'accroître la quantité et la qualité des contrôles effectués, afin de renforcer la dissuasion contre la fraude;

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.