Vertaling van "court services safe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Northern Ireland Court Service | NICtS [Abbr.]
service judiciaire d’Irlande du Nord

offer court interpreting services | provide court interpreting services | court interpreting | interpreting in court
interprétariat judiciaire | interprétation judiciaire

safe and vault servicer [ safe and vault installer-servicer ]
installateur et préposé à l'entretien et à la réparation de coffres-forts et de chambres fortes [ installatrice et préposée à l'entretien et à la réparation de coffres-forts et de chambres fortes ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

contribute to cost-effective physiotherapy services | contribute to safe physiotherapy services | contribute to quality physiotherapy services | undertake physiotherapy service quality activities
contribuer à des services de physiothérapie de qualité

ad service court [ ad-court | ad court | advantage court | lest service court | left court | left-hand court ]
court gauche [ court de revers | moitié gauche ]

court support services | court support structure | court support system
services de gestion de l'administration des tribunaux d'arrondissement

free area around the court | safe zone | security zone
bande de sécurité | zone de sécurité | zone libre autour du terrain

the service is effected...(court documents)
les significations...sont faites...(pièces judiciaires)

right court | right service court
avant-court droit | court de service droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

iii. to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;
iii. reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;

Pauktuutit brought together a multidisciplinary team of health and social service workers, RCMP, court services, safe shelter operators, and Inuit associations from across Inuit Nunangat. The Aboriginal Healing Foundation, NAHO, and observers from the Inuit relations secretariat and programs branch at INAC, Justice Canada, and Qulliit Nunavut Status of Women were also involved.
Pauktuutit a rassemblé des équipes multidisciplinaires composées de représentants des soins de santé et des services sociaux, de la GRC, des tribunaux, des centres d'hébergement sécuritaires et des organisations inuites de l'Inuit Nunangat, de la Fondation autochtone de guérison, de l'Organisation nationale de la santé autochtone, ainsi que d'observateurs du Secrétariat des relations avec les Inuits et de la Direction générale de la politique sociale et des programmes du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Justice Canada et du Conseil consultatif Qulliit du Nunavut sur la situation de la femme.

They landed in the U.S., found out that they could not get the court assistance, could not get welfare, could not get social services or health care, so they came to Canada. The arrangement took a very long time to negotiate with the United States, that when a legitimate refugee lands in safe haven, it is that place of first safe haven that is the jurisdiction in which it has to be dealt with.
La députée doit également savoir qu'il fut un temps où près de la moitié des demandeurs du statut de réfugié arrivaient au Canada après avoir traversé la frontière canado-américaine, ayant découvert que les États-Unis ne leur offraient pas les services d'aide juridique, les services sociaux et de santé ou l'assistance sociale qu'on offre au Canada.

7. Takes the view that any Community framework designed to ensure the availability of safe, high-quality and efficient health services must comply with the judgments handed down by the Court of Justice of the European Communities, but must also give due consideration to the priority of maintaining and ensuring universal, unrestricted access to public health services;
7. estime qu'un cadre communautaire éventuel visant à assurer l'existence de services de santé offrant toutes les garanties de sécurité, de qualité et d'efficacité doit s'avérer conforme aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes mais également tenir dûment compte de la priorité à accorder au maintien et à la garantie d'un accès universel et illimité aux services de santé publique;

With respect to what we're talking about, do you believe the determination of adequate housing, a safe and sufficient water supply, reasonable access to education, will be determined by the courts to better direct the department as to what level of service they need to provide?
En ce qui concerne le sujet de notre discussion, pensez-vous que des questions telles que la prestation de services de logement adéquat, des systèmes d'alimentation en eau sûrs et suffisants et l'accès raisonnable aux services d'éducation feront l'objet de décisions judiciaires qui permettront au ministère de mieux déterminer le niveau de services qui est nécessaire?

The need here is clarity regarding the application of Treaty provisions on free movement to health services following the Court of Justice rulings, including the minimum necessary clarity on medical, regulatory and administrative issues that also need to be addressed in order to promote safe, high-quality and efficient health services, whilst respecting the rights of patients and of Member States as already established by the Court.
Il est nécessaire, ici, de clarifier l’application aux services de santé des dispositions du traité relatives à la libre circulation à la suite des arrêts de la Cour de justice, et notamment d’apporter la clarté minimale nécessaire sur des questions médicales, réglementaires et administratives qu’il faut aussi aborder si l’on veut favoriser des services de santé sûrs, de qualité et efficients, tout en respectant les droits des patients et des États membres déjà établis par la Cour.

in the case of a self-employed debtor, a company or other legal person, deposit of the document at a post office or with competent public authorities and written notification of that deposit in the debtor's mailbox at his domicile if the mailbox is suitable for the safe keeping of mail and the written notification clearly states the character of the document as a court document and the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for time limits.
si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité et si la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte et le fait que ladite communication vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

Think of the impact of the WTO rules on matters such as the environment, safe food, workers’ rights or the freedom of governments to regulate public services without running the risk of being taken to court by profit-seeking multinationals.
Pensez à l’impact que pourraient générer les règles de l’OMC dans des domaines tels que l’environnement, la sécurité alimentaire, les droits des travailleurs, la liberté des gouvernements d’offrir des services publics sans être traînés en justice par des multinationales mues par leur volonté de réaliser des bénéfices.

They provide emotional support, court orientation and accompaniment, practical assistance such as transportation to appointments and assisting in arrangements for safe housing, co-ordination at the local level of services to respond to violence against women in relationships, and assistance with criminal injuries compensation applications.
Ils offrent un soutien affectif, une information et un accompagnement pour les procédures judiciaires, une aide pratique telle que le transport pour aller à des rendez-vous et une assistance pour les arrangements de logement sûr, une coordination au niveau local des services pour aider les femmes victimes d'actes de violence dans leurs relations, et pour aider les intéressés à faire des demandes d'indemnisation pour actes criminels.