Traduction de «court said isps neither know » (Anglais → Français) :

Like telephone companies, the court said, ISPs neither know what our customers do on the Internet, nor are we in a position to control it, nor, incidentally, does anyone want us to.
Elle a en outre précisé que les FSI, à l’instar des compagnies de téléphone, ignorent ce que font leurs clients sur Internet et ne sont pas en position de contrôler leurs agissements.

Going back to a case in which the argument was whether the English version or the French version applied in the case, the court said that neither of them applied but that the English was closer.
Je reviens à une affaire sur l'application de la version anglaise ou de la version française, sur laquelle le tribunal a jugé qu'aucune ne s'appliquait, mais que la version anglaise était plus fidèle.

Mr. Speaker, I do not know where quoting exactly from the Supreme Court becomes creative reading, but let me note that upon the conviction of Mr. Spencer for possession of child pornography, the Supreme Court confirmed that neither PIPEDA nor the Criminal Code voluntary disclosure provision, re-enacted in Bill C-13, gives police the legal authority to access subscriber information related to the Internet protocol address.
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment en quoi le fait de citer les décisions de la Cour suprême constitue un exercice de lecture créative. Cela étant dit, je signale que, en reconnaissant M. Spencer coupable de possession de pornographie juvénile, la Cour suprême confirme que ni les dispositions sur la divulgation volontaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ni celles du Code criminel, que le projet de loi C-13 a édictées de nouveau, ne donnent aux policiers le pouvoir d'utiliser l'adresse de protocole Internet des abonnés pour obtenir leurs coordonnées.

In its reply to the second question, the Court said in particular that ‘neither the large number of eligible undertakings nor the diversity and the size of the sectors to which those undertakings belong provide any grounds for concluding that a State initiative constitutes a general measure of economic policy’ (43).
Dans sa réponse à la seconde question préjudicielle, la Cour a notamment jugé que ni le nombre élevé d’entreprises bénéficiaires ni la diversité et l’importance des secteurs auxquels ces entreprises appartiennent ne permettent de considérer une initiative étatique comme une mesure générale de politique économique (43).

Now, the commission referenced that to the Federal Court, and the Federal Court said no, the ISPs are not broadcasters, so the commission doesn't have jurisdiction.
Le conseil a renvoyé ça devant la Cour fédérale, et la Cour fédérale a dit non, les FSI ne sont pas des télédiffuseurs et le conseil n'a donc pas compétence.

The second thing I wish to say is that I have taken careful note of what the Vice-President of the Commission, Mr Frattini, said about neither he nor his department knowing anything about this case.
La deuxième chose que je veux dire, c’est que j’ai bien pris note des propos du vice-président, le commissaire Frattini, sur sa propre ignorance et sur celle de ses services dans cette affaire.

As regards what Mrs Gebhardt has said, I would like to reiterate, for the Minutes, that I have received no summons from the court in question, neither have I had any sort of direct communication from them, and I can only say that I never made the assertions attributed to me by the Press.
Concernant ce que Mme Gebhardt a déclaré, je voudrais redire, pour le procès-verbal, que je n’ai reçu aucune assignation du tribunal en question et que je n’ai reçu aucune sorte de communication directe de leur part, je peux donc seulement dire que je n’ai jamais fait les affirmations qui m’ont été attribuées dans la presse.

In effect, if it were correct that the Commission lacked the competence to repeal its Decision 2002/827/ECSC after the expiry of the ECSC Treaty, it would follow according to the same logic that neither was the Court competent to annul a ECSC Decision after the expiry of the said Treaty.
En effet, s'il était vrai que la Commission n'est plus compétente pour abroger sa décision 2002/827/CECA après expiration du traité CECA, il faudrait aussi conclure, selon la même logique, que le Tribunal n'a pas non plus la compétence d'annuler une décision CECA après expiration de ce traité.

As members know, the superior court in Quebec made a ruling about one of the private sector proposals put forward by Onex Corp. The court said that technically it was against the law, and the inference was that it should not proceed.
Comme les députés le savent, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision au sujet d'une proposition du secteur privé venant de la société Onex. La cour a déclaré que, techniquement, cette proposition était contraire à la loi et elle a laissé entendre qu'elle ne devrait pas aller de l'avant.