Vertaling van "court rejected those arguments " (Engels → Frans) :

The Court rejects the argument raised by AOI that the General Court erred in law by re‑interpreting the Commission’s decision, following explanations which were produced by the Commission subsequent to that decision, in order to mitigate the infringements of the obligation to state reasons and the principle of equal treatment allegedly committed by the Commission in its decision.
La Cour rejette l’argument soulevé par AOI selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur de droit en réinterprétant la décision de la Commission, à la suite des explications fournies par la Commission postérieurement à l’adoption de celle-ci et, ce, afin de pallier les violations de l’obligation de motivation ainsi que du principe d’égalité de traitement prétendument commises par la Commission dans sa décision.

By today’s judgment, the Court rejects the arguments advanced by the two companies, concerning, inter alia, errors of law allegedly made by the General Court in respect of the assessment of two abuses and the determination of the amount of the fines.
Par arrêt rendu ce jour, la Cour rejette les arguments invoqués par les deux sociétés portant, notamment, sur les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal en ce qui concerne l’appréciation des deux abus ainsi que la détermination du montant des amendes.

Lastly, the Court rejected the arguments directed against the grounds of the judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot, in any event, lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective.
Enfin, la Cour rejette les arguments dirigés contre les motifs surabondants de l’arrêt du Tribunal puisque ces arguments ne sauraient entraîner, en aucun cas, l’annulation de cet arrêt, ceux-ci étant donc inopérants.

86. Once again requires the Commission to name the Member States responsible for the cumulative quantifiable errors identified; rejects the argument that the constraints imposed on the Court of Auditors by its statistical sample method, which effectively prevents the Court of Auditors from naming Member States with the highest error rate; calls on the Court of Auditors to compare its audit findings with those of the Commission in order to identify those Member States or regions most affected by the level and/or occurrence of errors;
86. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le niveau et/ou la fréquence des erreurs;

82. Once again requires the Commission to name the Member States responsible for the cumulative quantifiable errors identified; rejects the argument that the constraints imposed on the Court of Auditors by its statistical sample method, which effectively prevents the Court of Auditors from naming Member States with the highest error rate; calls on the Court of Auditors to compare its audit findings with those of the Commission in order to identify those Member States or regions most affected by the level and/or occurrence of errors;
82. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le niveau et/ou la fréquence des erreurs;

In the Vaid case the Supreme Court rejected the argument that the Canadian Human Rights Act had no application to the House of Commons because it did not so expressly provide. The Supreme Court held that the argument was “out of step with modern principles of statutory interpretation accepted in Canada”, and that the proper approach was to construe the words of the act in their entire context, having regard to the scheme, object and remedial purpose of the act.
Dans l’arrêt Vaid, la Cour suprême a rejeté l’argument selon lequel la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’appliquait pas à la Chambre des communes parce qu’elle ne contenait pas de disposition expresse à cet effet; la Cour suprême a conclu que l’argument allait « à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada », et que l’approche appropriée consistait à lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.

It shall take due account of those comments and shall state the reasons on which it is based, including the reasons for rejecting the arguments, if any, put forward by the operator, and the technical or scientific evidence as referred to in paragraph 1 of this Article.
La décision tient dûment compte desdites observations et elle précise les raisons sur lesquelles elle est basée, y compris celles qui motivent le rejet des arguments, le cas échéant, de l'opérateur ainsi que les éléments techniques ou scientifiques visés au paragraphe 1 du présent article.

However, I reject the arguments of those who say that Turkey should never be allowed to join on the grounds that it is not a European country.
Je rejette toutefois les arguments de ceux qui disent que la Turquie ne devrait jamais être autorisée à entrer dans l'UE sous prétexte qu'elle n'est pas un pays européen.

The Court rejected the arguments put forward by the shipping companies that the anticompetitive conduct at issue was imposed upon them by the Greek authorities: the companies had not lost all autonomy in defining their pricing policies.
D'un côté, il rejette les arguments des sociétés maritimes selon lesquels les comportements anticoncurrentiels en cause leur auraient été imposés par les autorités grecques: les sociétés n'avaient pas été privées d'autonomie lors de la définition de leurs politiques tarifaires.

Another court of appeal in San Francisco has rejected this argument, but this court of appeal is also the court in the United States whose decisions are most often overturned in the Supreme Court, so it is doubtful whether its pronouncement will be of any consequence.
Une autre Cour d’appel, sise à San Francisco, a rejeté cet argument, mais cette Cour d’appel se trouve être celle dont les décisions, aux États-Unis, sont le plus souvent cassées par la Cour suprême, et il est donc permis de douter que son jugement entraîne la moindre conséquence.