In the case the House heard about a little earlier, the Canada (House of Commons) v. Vaid, which is a 2005 Supreme Court of Canada case, the Supreme Court rejected the argument that the Canadian Human Rights Act had no application to the House of Commons because it did not so expressly provide.
Dans la cause dont on a parlé à la Chambre un peu plus tôt, Canada (Chambre des communes c. Vaid, soumise à la Cour suprême du Canada en 2005, celle-ci a rejeté la thèse voulant que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas à la Chambre des communes parce que cela n’y est pas expressément prévu.