Traduction de «court proceeding now underway » (Anglais → Français) :

Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member wants me to use the House of Commons to interfere in a court proceeding now underway.
L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député veut que j'utilise la Chambre des communes pour m'ingérer dans une action en justice en instance.

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.
On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.

Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.

The court action is underway now.
Le procès est maintenant en cours.

Without calling into question the merit of the Supreme Court's ruling, it remains nonetheless that redistribution of resources is now underway and will probably continue.
Sans remettre en question le bien-fondé de cette décision de la Cour suprême, il n'en demeure pas moins qu'une redistribution est en train de s'effectuer et va probablement se poursuivre.

Despite our concerns about the court proceedings now in progress on the question of the ruling party and the superficial change to Article 301 of the Criminal Code, we believe that Turkey has made some progress.
Malgré nos préoccupations relatives à la procédure judiciaire actuellement en cours contre le parti au pouvoir et aux modifications superficielles de l’article 301 du code pénal, nous pensons que la Turquie a réalisé certains progrès.

Given the nature of these matters and given that the Hansard summary containing these inaccuracies has been submitted to the Federal Court and will arise in court proceedings as early as October 12, it is important to set the record straight now.
Étant donné la nature de ces questions et étant donné que le passage du hansard contenant ces informations inexactes a été soumis à la Cour fédérale et qu'il en sera question dans le cadre de procédures judiciaires dès le 12 octobre, il est important de rétablir les faits dès maintenant.

That the report be not now adopted but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for further consideration and that the committee be instructed not to proceed with the said consideration until all court proceedings relating to certain agreements concerning the redevelopment and operation of Terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport have been completed.
Que le rapport ne soit pas adopté immédiatement, mais qu'il soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il l'examine de plus près en lui donnant l'instruction de ne pas aller de l'avant tant que les poursuites judiciaires relatives à certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ne sont pas terminées.

The Court of First instance is now competent for all direct actions, in particular proceedings for annulment (Article 230 EC), for failure to act (Article 232 EC) and for damage (Article 235 EC), with the exception of those allocated to a judicial chamber and those which the Statute reserves for the Court of Justice.
Le Tribunal de première instance devient le juge de droit commun pour l'ensemble des recours directs, notamment les recours en annulation (article 230 CE), en carence (article 232 CE), en responsabilité (article 235 CE), à l'exception de ceux qui seront attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réservera à la Cour.