Traduction de «court on application made within forty-five » (Anglais → Français) :

81 (1) An appeal may be taken from a decision of the Board to the Federal Court on a question of law, or a question of jurisdiction, on leave being obtained from that Court on application made within forty-five days after the making of that decision or within such further time as that Court or a judge of that Court allows under special circumstances.
81 (1) Il peut être interjeté appel des décisions de l’Office à la Cour fédérale sur toute question de droit ou de compétence, sur autorisation de la cour à cet effet, obtenue sur demande présentée dans les quarante-cinq jours qui suivent le prononcé de la décision attaquée, ou dans le délai supplémentaire que la cour ou un juge de celle-ci accorde dans des circonstances spéciales.

On Clause 81, Nancy Karetak-Lindell moved, - That Bill C-33, in Clause 81, be amended by replacing line 27 on page 35 with the following: “application made within forty-five days after the” After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Article 81, Nancy Karetak-Lindell propose, - Que le projet de loi C-33, à l’article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 35, de ce qui suit : «demande présentée dans les quarante-cinq jours qui» Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

187 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on a question of law, on leave being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within any further time that that Court may allow.
187 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

187 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland on a question of law, on leave therefor being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court may allow.
187 (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

52 (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Federal Court on a question of law, on leave therefor being obtained from the Federal Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court may allow.
52 (1) Il peut être interjeté appel d'une décision ou d'un arrêté du Comité devant la Cour fédérale sur une question de droit ou sur une question de compétence, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai de un mois suivant la date de la décision ou de l'arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu'elle peut accorder.

An application to the court shall be made within 60 calendar days of the resolution of the shareholders.
Une requête est présentée devant le tribunal dans un délai de 60 jours civils suivant l'adoption de la résolution des actionnaires.

1. Without prejudice to the provisions relating to the interpretation of judgments the Court may, of its own motion or on application by a party made within two weeks after the delivery of a judgment, rectify clerical mistakes, errors in calculation and obvious slips in it.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'interprétation des arrêts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour, soit d'office, soit à la demande d'une partie à condition que cette demande soit présentée dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l'arrêt.

An application to the court shall be made either within 60 calendar days of the resolution of the shareholders referred to in paragraph 3 or, where no resolution is adopted within 30 calendar days of the shareholder submitting his notice of withdrawal to the SPE, within 60 calendar days of the expiry of that period.
Une requête est présentée devant le tribunal dans un délai de 60 jours civils suivant l'adoption de la résolution des actionnaires visée au paragraphe 3 ou, à défaut de résolution dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle l'actionnaire a notifié son retrait à la SPE, dans un délai de 60 jours civils suivant l'expiration de ce délai.

Where applicants must submit an invoice before they can be paid and where this invoice is not submitted within the time limit laid down in the first subparagraph, payment shall be made within five working days of the actual submission of the invoice.
Dans le cas où le paiement est subordonné à la présentation d'une facture par l'offrant, et lorsque cette dernière n'est pas présentée dans le délai prévu au premier alinéa, le paiement doit intervenir dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation effective de cette facture.

2. Application of Article 1 of the Regulation shall not by itself have for effect the refusal of the application for a special non-contributory benefit, granted in addition to a pension, made by the claimant or beneficiary who fulfilled the conditions for the grant of that benefit before the entry into force of this Regulation even if he or she is resident in the territory of a Member State other than the competent State, provided that the application for benefit is made within five years of the entry into force of this Regulation.
2. L'application de l'article 1er ne peut avoir pour effet le refus de la demande d'une prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, faite par l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, même s'il réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent réglement.