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Vertaling van "court must determine whether mecsek-gabona " (Engels → Frans) :

In the present case, the Hungarian court must determine whether Mecsek-Gabona met its obligations as regards evidence in the light of Hungarian law and general practice.

En l’espèce, la juridiction hongroise doit examiner si Mecsek-Gabona a satisfait aux obligations qui lui incombaient en matière de preuve en vertu du droit hongrois et de la pratique habituelle.


The Court concludes that, having regard to such evidence, the Austrian court must determine whether it is apparent from the traders’ websites and overall activity that they were envisaging doing business with Austrian consumers (Case C-585/08) or German consumers (Case C-144/09) in the sense that they were minded to conclude contracts with them.

La Cour conclut que, eu égard à ces indices, la juridiction autrichienne doit vérifier s'il ressort du site Internet et de l’activité globale des commerçants que ceux-ci envisageaient de commercer avec des consommateurs autrichiens ou allemands en ce sens qu'ils étaient disposés à conclure un contrat avec eux.


Consequently, where, in the circumstances described, a candidate in a competition decides to apply directly to the Courts, they must determine whether the application was brought within the period of three months and ten days from the date when the applicant was notified of the decision adversely affecting him.

Dès lors, si, dans les conditions décrites, un candidat d’un concours décide de saisir directement le juge, ce dernier doit déterminer si le recours a été introduit dans le délai de trois mois et dix jours à compter de la signification au requérant de la décision faisant grief.


8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional ...[+++]

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Ch ...[+++]


7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional ...[+++]

7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Ch ...[+++]


Once a barrier has been confirmed, the Court must determine whether the measure in fact relates to a matter of public interest recognised by Community law and whether the action taken by the Community legislature is appropriate for contributing to the removal of that barrier.

En résumé: si le législateur communautaire ne pouvait pas utiliser sa compétence pour harmoniser les normes en matière de santé publique, il serait privé d'un instrument important de réalisation du marché intérieur, car ce sont précisément souvent les mesures nationales légitimes de protection de la santé publique qui créent des entraves aux échanges commerciaux.


.the Court's primary concern is to retain its proper role within the constitutional framework of our democratic form of government.In considering its appropriate role the Court must determine whether the question is purely political in nature and should, therefore, be determined in another forum or whether it has a sufficient legal component to warrant the intervention of the judicial branch.

[.l a Cour doit veiller surtout à conserver le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel de notre forme démocratique de gouvernement [.] En s'enquérant du rôle qu'elle doit jouer, la Cour doit décider si la question qu'on lui a soumise revêt un caractère purement politique et devrait, en conséquence, être tranchée dans une autre tribune ou si elle présente un aspect suffisamment juridique pour justifier l'intervention du pouvoir judiciaire.


However, in order to observe the requirement that domestic law be interpreted in conformity with Directive 92/13 and the requirement that the rights of individuals be protected effectively, the national court must determine whether the relevant provisions of its domestic law allow recognition of a right for individuals to bring review proceedings in relation to awards of public contracts in the water, energy, transport and telecommunications sectors.

Toutefois, les exigences d'une interprétation du droit national conforme à la directive 92/13 et d'une protection effective des droits des justiciables imposent à la juridiction nationale de vérifier si les dispositions pertinentes du droit national permettent de reconnaître aux justiciables un droit de recours en matière de passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.


[29] 9 Measure 2 concerns the adoption of "one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has reoffended, and in order to determine the type of sentenc ...[+++]

[29] La Mesure n° 2 concerne l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre".


Measure 2, in particular, provides for the adoption of one or more instruments establishing the principle that a court in one Member State must be able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States for the purposes of assessing the offender's criminal record and establishing whether he has re-offended, and in order to determine the type of sentence applicable and the ...[+++]

La mesure n° 2 notamment prévoit l'adoption d'un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d'un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d'exécution susceptibles d'être mises en oeuvre.




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Date index: 2022-05-02
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