Vertaling van "austrian court must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Austrian Court of Audit
Cour des comptes de l'Autriche

one of the two courts must decline jurisdiction in favour of the other
dessaisissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court concludes that, having regard to such evidence, the Austrian court must determine whether it is apparent from the traders’ websites and overall activity that they were envisaging doing business with Austrian consumers (Case C-585/08) or German consumers (Case C-144/09) in the sense that they were minded to conclude contracts with them.
La Cour conclut que, eu égard à ces indices, la juridiction autrichienne doit vérifier s'il ressort du site Internet et de l’activité globale des commerçants que ceux-ci envisageaient de commercer avec des consommateurs autrichiens ou allemands en ce sens qu'ils étaient disposés à conclure un contrat avec eux.

The funds collected on this account can be used only for the purpose of purchasing renewable electricity. OeMAG must grant access at any time to all documents concerning the account to the Federal Ministry of Economic Affairs and Labour or to the Austrian Court of Auditors.
En outre, les fonds versés sur ce compte ne doivent être utilisés que pour l’achat d’électricité verte et OeMAG doit à tout moment permettre au ministre fédéral de l’économie et de l’emploi ainsi qu’à la Cour des comptes autrichienne d’examiner tous les documents relatifs à ce compte.

I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.
Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.

The Court finds that it is clear from the Protocol that classification of a journey as 'transit traffic' depends on both the departure point and the destination of the heavy goods vehicles in question, since both those points must be outside Austrian territory.
La Cour constate qu'il ressort clairement du protocole que la qualification de "trafic de transit" dépend tant du point de départ que du point d'arrivée des camions, ces deux points devant être situés à l'extérieur du territoire autrichien.