Vertaling van "court justice would probably " (Engels → Frans) :

Converting the Convention into a Community instrument would ensure that the Court of Justice would have identical jurisdiction over all the Community private international law instruments.
La transformation de la Convention en instrument communautaire permettrait de s'assurer que les compétences de la Cour seraient identiques pour tous les instruments de droit international privé de source communautaire.

It has been suggested that better access to justice would be ensured if the Regulation established jurisdiction for such measures at the courts of the Member State where the information or evidence sought is located, besides the jurisdiction of the courts having jurisdiction with respect to the substance of the matter.
Il a été suggéré qu’un meilleur accès à la justice serait assuré si, pour de telles mesures, le règlement établissait la compétence des juridictions de l’État membre où se trouvent les informations ou les preuves recherchées, parallèlement à celle des juridictions compétentes pour connaître du fond.

It would probably never have gone to court. They would probably never have used punitive measures, but would have been working very hard, with services from five different departments, trying to prevent what was happening.
On n'aurait probablement jamais infligé de mesures punitives, mais on aurait déployé beaucoup d'efforts, en faisant intervenir les services de cinq ministères différents, pour essayer d'empêcher cette situation.

The court pronouncing would probably not grant an injunction against the Prime Minister to advise, because it is not the proper procedure under our constitutional principle.
Le verdict de la cour n'entraînerait probablement pas une injonction de consulter contre le premier ministre parce que ce n'est pas la procédure adéquate en vertu de notre principe constitutionnel.

Anyway, he would probably take the government to court and would probably get back the money that had been taken away after he was compensated the first time around.
De toute manière, en pratique, ce détenu intentera probablement une poursuite contre le gouvernement et récupérera probablement l'argent qui lui a été enlevé lorsqu'il a été dédommagé la première fois.

The current debate about the bilingualism of Supreme Court justices would not be needed.
Le débat sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, qui fait actuellement rage, serait inutile.

The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.

Regarding the present Decision, the jurisdiction conferred on the Court of Justice would have to be reviewed as to the subject matter in the light of experience gathered.
En ce qui concerne la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur la matière concernée par l'attribution de compétence à la Cour de justice.

The present Commission proposal for a Council Decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposes the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would within the Court of Justice exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.
La présente proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, est fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE et propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" qui sera chargée, au sein de la Cour de justice, de connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.

I cannot understand how, in the name of a so-called democratization of our institutions, anyone could attack a position as important as Supreme Court justice by throwing it out to a parliamentary committee. I am certain that the better elements, those who might well be considered for Supreme Court justices, would recuse themselves rather than take part in such a public spectacle, having to answer questions before even being faced with a situation they would have to judge.
Je ne peux comprendre qu'au nom de cette soi-disant démocratisation de nos institutions, l'on s'en prenne à un poste aussi important que celui d'un juge de la Cour suprême, en le jetant en pâture à un comité parlementaire, où je suis convaincu que les meilleurs éléments, qui pourraient être considérés comme juges de la Cour suprême, se récuseraient à l'avance de participer à un spectacle public et d'avoir à répondre à des questions avant même d'avoir été face à une situation où ils auront à juger.