Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «court in havana found them » (Anglais → Français) :

Concerning the consideration paid by NG to IPC (measure 6), the Commission notes that the Land's Court of Auditors found that a prudent entrepreneur would not choose those particular companies for the provision of services, and that NG did not check with the necessary prudence the previous work of those companies, in order to assess their appropriateness and to examine whether the conditions for the financing of the Nürburgring 2009 project offered by them were realistic (160 ...[+++]

Au sujet des paiements de NG à IPC (mesure 6), la Commission prend acte du constat de la Cour des comptes du Land de Rhénanie-Palatinat selon lequel un commerçant faisant preuve de diligence n'aurait pas choisi les entreprises concernées pour la prestation de services et NG n'a pas examiné les activités antérieures de ces entreprises avec la diligence requise pour déterminer si elles possédaient les aptitudes nécessaires et si les conditions qu'elles proposaient pour le financement du projet Nürburgring 2009 étaient réalistes (160). Dans ce contexte, la Commission estime qu'un avantage ...[+++]


I. whereas Moscow Khamovnichesky district court sentenced three activists of the female punk band Pussy Riot to two years in prison on 17 August 2012 after having found them guilty of hooliganism motivated by religious hatred in February 2012 at Moscow’s Christ the Saviour Cathedral;

I. considérant que le tribunal moscovite de l'arrondissement de Khamovniki a condamné trois activistes du groupe punk Pussy Riot à deux ans d'emprisonnement le 17 août 2012 après les avoir reconnues coupables d'actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse perpétrés en février 2012 dans la cathédrale moscovite du Christ sauveur;


23. Notes with disappointment that the Court of Auditors found that, in four out of the five, i.e. in no less than 80%, of the cases audited, the documentation relating to the examination of applications, the performance of interviews and the decisions made to select contract staff was incomplete, without any adverse consequences for the staff involved and therefore without incentives for them to improve the situation; agrees with the Court of Auditors' recommendation tha ...[+++]

23. relève avec regret que la Cour des comptes a observé que, dans quatre des cinq cas contrôlés, c'est-à-dire pas moins de 80 % de ces cas, les documents relatifs à l'évaluation des candidatures, à la conduite d'entretiens et aux décisions de sélectionner les agents en question étaient incomplets, sans que cela ait des conséquences pour les membres du personnel responsables et donc sans qu'ils soient incités à améliorer la situation; estime, comme la Cour des comptes, qu'il convient d'assurer une documentation exhaustive à des fins ...[+++]


23. Notes with disappointment that the Court of Auditors found that, in four out of the five, i.e. in no less than 80%, of the cases audited, the documentation relating to the examination of applications, the performance of interviews and the decisions made to select contract staff was incomplete, without any adverse consequences for the staff involved and therefore without incentives for them to improve the situation; agrees with the Court of Auditors' recommendation tha ...[+++]

23. relève avec regret que la Cour des comptes a obserque, sur quatre des cinq cas contrôlés, c'est-à-dire pas moins de 80 % de ces cas, les documents relatifs à l'évaluation des candidatures, à la conduite d'entretiens et aux décisions de sélectionner les agents en question étaient incomplets, sans que cela ait de conséquences pour les membres du personnel responsables et donc sans qu'ils soient incités à améliorer la situation; estime, comme la Cour des comptes, qu'il convient d'assurer une documentation exhaustive à des fins de ...[+++]


1. Notes the fact that the Court of Auditors found the European Railway Agency's accounts for 2009 to be reliable and regarded the transactions underlying them to be, in all material respects, legal and regular, but is concerned that the Court has again highlighted cancellation and delays in procurement procedures, recurrent delays in the execution of payments and significant changes made to the annual work programme during the year; considers the Agency's reply on these ...[+++]

1. prend acte du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs, mais se déclare préoccupé par le fait que la Cour attire une nouvelle fois l'attention sur les annulations et les retards affectant des procédures de passation de marchés, sur la succession de paiements tardifs et sur les importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l'exercice; estime que la réponse de l'Agence sur ces points est vague et insuffisante;


whereas the border clashes started after a Cambodian court sentenced two Thai nationals to up to eight years’ imprisonment, having found them guilty of espionage and illegal entry after they crossed into the disputed border area in December 2010, and whereas the sentence immediately followed the successful conclusion of the seventh meeting of the Joint Commission for Bilateral Cooperation b ...[+++]

considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,


By judgments of 14 November 2012 (14), the General Court found that, before adoption of the inspection decision, the Commission had reasonable grounds for ordering an inspection covering only high voltage SM and UG electric cables and the material associated with them.

Par les arrêts du 14 novembre 2012 (14), le Tribunal a estimé qu’avant l’adoption de la décision d’inspection, la Commission disposait d’indices suffisamment sérieux pour ordonner une inspection couvrant uniquement les câbles électriques sous-marins et souterrains de haute tension et leur matériel associé.


Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.

Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.


The European Central Bank replied to the report, but its replies were certainly short, I would say ‘terse’, and the Court of Auditors found them quite inadequate since they did not give any indications of actions that the ECB intended to take to remedy the shortcomings exposed by the Court of Auditors' report.

La Banque centrale européenne a répondu au rapport, mais ses réponses ont pour le moins été brèves - je dirais "brusques" - et la Cour des comptes a estimé qu'elles étaient assez inadéquates, puisqu'elles ne fournissaient aucunes indications quant aux actions que la BCE comptait mener pour remédier aux manquements exposés dans le rapport de la Cour des comptes.


The Court found that the mere fact that partial communication was mentioned in a provision setting a tariff for charges was not sufficient to make those seeking information aware of the full extent of their rights and to enable them to rely on those rights before the national courts.

La Cour a considéré que la simple mention de la communication partielle dans une disposition fixant les redevances n'était pas suffisante pour que les personnes à la recherche d'information connaissent toute l'étendue de leurs droits et puissent s'en prévaloir devant les juridictions nationales.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'court in havana found them' ->

Date index: 2024-07-27
w