Traduction de «court in budapest which went » (Anglais → Français) :

In Hungary, therefore, over two-thirds of inward investment in 2001 went to the region in which Budapest is located; in the Czech Republic, 60% went to Prague and the surrounding region (Stiední echy) in the same year and in Slovakia, some 63% went to Bratislava (Table A2.10).
Ainsi, en Hongrie, plus des deux tiers des afflux d'investissement en provenance de l'étranger en 2001 se sont orientés vers la région où est située Budapest ; en République tchèque, 60% se sont implantés à Prague et dans la région avoisinante (Stiední echy) cette même année et en Slovaquie, 63% se sont implantés à Bratislava (Tableau A2.10).

That case went to three levels of court: to the B.C. supreme court and the British Columbia Court of Appeal, which actually ruled that possession of child pornography for one's own personal use was okay in British Columbia, and to the Supreme Court of Canada, which thankfully was able to see that it was actually not okay.
Sa cause a été entendue par trois tribunaux, soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui a statué que la possession de pornographie infantile pour son propre usage personnel n'était pas une chose répréhensible en Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada qui, heureusement, a pu constater que c'était répréhensible.

The Commission understands that the Metropolitan Court in Budapest overturned on 18 February 2011 the police decision of 11 February, which withdrew the permission to organise the Budapest’s Pride Parade planned for 18 June 2011.
La Commission a connaissance du fait que la Cour métropolitaine de Budapest a annulé, le 18 février 2011, la décision de la police du 11 février de retirer l’autorisation relative à l’organisation de la prochaine Gay Pride à Budapest prévue le 18 juin 2011.

The internal organisation of the Hungarian Communist Workers Party has been interfered with by a judgment handed down by a court in Budapest which went as far as to order the cancellation of the 21st party congress.
Le tribunal de Budapest, par une décision qu'il a rendue, s'est immiscé dans les affaires internes du Parti communiste hongrois des travailleurs en allant jusqu'à annuler son 21 congrès.

The controversy arising in one area of child pornography that came out of the now infamous John Robin Sharpe case, which went all the way up to our Supreme Court of Canada, and the difficulty that remains surrounding the definition of an artistic merit interpretation that was left by the courts allows for a dangerous and broad interpretation of a type of child pornography of which a person might be in possession.
La controverse qu'a suscitée un aspect de la pornographie juvénile dans la cause désormais célèbre de John Robin Sharpe, cause entendue ultimement par la Cour suprême du Canada, ainsi que la difficulté entourant la définition de la valeur artistique que l'interprétation des juges n'a pas résolue ouvrent la voie à une interprétation large et dangereuse du type de pornographie juvénile qu'une personne peut avoir en sa possession.

Given that appeals (on a point of law) to the Court of Justice do not themselves have suspensory effect, it would be inconsistent for the exceptional review procedure to have effects on the enforceability of the Court of First Instance's decision which went further than those of appeals.
En effet, le pourvoi devant la Cour en tant que voie de recours ordinaire n’ayant pas lui-même d’effet suspensif, il serait incohérent que la procédure exceptionnelle du réexamen ait des effets sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal allant au-delà de ceux du pourvoi.

However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.
Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.

I have here a court judgment in which we read that a criminal went all the way to the Federal Court to challenge having his blood taken.
J'ai ici un jugement de la cour où on peut lire qu'un criminel est allé jusqu'à la Cour fédérale pour contester la prise de sang sur lui-même.

That went to the Ontario Court of Appeal and the Supreme Court of Canada, which denied leave.
Ces demandes ont été soumises à la Cour d'appel de l'Ontario et à la Cour suprême du Canada qui a refusé l'autorisation d'appel.

That was the case of Lavigne, which went to the Supreme Court of Canada, which said part of the issue there was proportionality.
C'est ce qui a donné lieu à l'affaire Lavigne. Finalement, la Cour suprême du Canada a décidé qu'une partie du problème résidait dans la proportionnalité.