Vertaling van "here a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sittings of a court [ sitting of a court | term of court | session of a court ]
session d'une cour [ session d'un tribunal | séances d'une cour ]

here a little and there a little
de bric et de broc

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]
greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

maintain an action in a court
ester en justice

access to a court
droit d'ester en justice

marking of a court
marquage d'un court

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

Here, the court referred to the act of 1850, the first act adopted by the province of united Canada legislature in defining the status of " Indian'. '
Ici, le tribunal a mentionné la Loi de 1850, la première loi adoptée par la province de la législature du Canada-uni pour définir le statut « d'Indien».

What helped me most in this work were several important decisions of the Court of Justice of the European Union. One of them was the Test Achats ruling . Here, the Court made clear that if the EU legislator wants to implement the fundamental right of gender equality, it must do so in a coherent manner.
Ma démarche a surtout été facilitée par plusieurs décisions importantes de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Test-Achats , qui indique clairement que si le législateur de l'UE souhaite mettre en œuvre le droit fondamental que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes, il doit le faire d'une manière cohérente.

Only the paragraphs of the present judgment which the Court considers it appropriate to publish are reproduced here.
Ne sont reproduits que les points du présent arrêt dont le Tribunal estime la publication utile.

The attention of the national courts and tribunals is here drawn to Article 95 of the Rules of Procedure of the Court, and to points 21 and 22 of these recommendations.
L'attention des juridictions nationales est ici attirée sur l'article 95 du règlement de procédure de la Cour et sur les points 21 et 22 des présentes recommandations.

By its seventh ground of appeal, the appellant submits that the Court of First Instance contravened Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by relying, at paragraph 37 of the contested judgment, on the statement that ‘the average consumer is accustomed to seeing shapes similar to those at issue here, in a wide variety of designs’, so as to hold that the marks in question were devoid of any distinctive character.
Par son septième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 en se fondant, au point 37 de l’arrêt attaqué, sur la constatation que «[l]e consommateur moyen est habitué à voir des formes analogues à celles en cause, présentant une large variété de design», pour conclure à l’absence de caractère distinctif des marques en cause.

The national courts, the Court of Justice, in the field covered by Community law, and the European Court of Human Rights all have clearly defined and important roles to play here.
Les juridictions nationales, la Cour de justice - dans le domaine d'application du droit communautaire - et la Cour européenne des droits de l'homme ont, chacune, des rôles bien définis et importants en la matière.

However, if this is the intent, it may be complicated by section 241.3 of the Act (which would not be affected by the bill) which provides that, " [w]here the Court Martial Appeal Court directs a new trial on a charge . the accused person shall be tried again as if no trial on that charge had been held" .
Cependant, si telle est bien l'intention du projet de loi, l'article 241.3 de la Loi (qui ne serait pas modifié par le projet de loi) pourrait bien compliquer les choses puisqu'il prévoit que, « [l]orsque la Cour d'appel de la cour martiale ordonne un nouveau procès à l'égard d'une accusation [.], l'accusé est jugé de nouveau comme si aucun procès n'avait été tenu sur celle-ci ».

I have here a court judgment in which we read that a criminal went all the way to the Federal Court to challenge having his blood taken.
J'ai ici un jugement de la cour où on peut lire qu'un criminel est allé jusqu'à la Cour fédérale pour contester la prise de sang sur lui-même.

Ms. Saperia: We envision here a court, if they were to find a state liable, would be able to actually freeze those assets within Canada, but the court would not necessarily help them locate those assets.
Mme Saperia : Commençons par le tribunal. Même s'il décide qu'un État est responsable, même s'il est habilité à geler ces actifs au Canada, il n'est pas nécessairement en mesure de les localiser.