Traduction de «court decision came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court decision | decision of a court
décision de justice | décision juridictionnelle

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

Supreme Court decision [ Guérin Supreme Court decision ]
arrêt Guérin

interlocutory court decision | provisional court order
décision avant dire droit des tribunaux

court decisions incorporating arbitration awards
les décisions judiciaires qui enregistrent des sentences arbitrales

subsequent court decision | subsequent decision
décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

court decision
décision du tribunal

Aboriginal fishing rights: Supreme Court decisions
Les droits de pêche ancestraux : arrêts de la Cour suprême

court decision | judicial ruling
décision judiciaire | décision de justice | prononcé

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the first Supreme Court decision came out in 1985, I was instructed by then Grand Chief Donald Marshall, Sr., who was the father of the person who was involved in this whole situation, Donald Marshall, Jr.
Après que le premier jugement de la Cour suprême eut été rendu, c'est-à-dire après 1985, j'ai été formé par le grand chef Donald Marshall, père de la personne impliquée dans cette affaire, Donald Marshall fils.

A Supreme Court decision came before the public about four years ago and essentially thwarted the initial directions legislators had, to engage in one of their primary objectives, i.e., prevention, with respect to addressing tobacco consumption.
La Cour suprême a rendu, il y a quatre ans environ, une décision qui a freiné les premières initiatives que les législateurs avaient prises pour atteindre l'un de leurs objectifs premiers, c'est-à-dire la prévention, en ce qui concerne la consommation de tabac.

When the court decision came through, the province decided—actually, I don't know exactly when they decided, but it was about four or five months after the decision came through that they decided they would stop that process, on the logic that as part of the transition they didn't need new variables.
Après que la Cour suprême a rendu sa décision, la province a décidé — en fait, je ne sais pas exactement quand, peut-être quatre ou cinq mois après que l'arrêt a été rendu public, la province a donc décidé qu'elle mettait fin au processus d'étude des demandes de sites parce qu'elle jugeait qu'il ne fallait pas compliquer les choses dans le processus de transfert de responsabilité.

From the moment this instrument came into being, disputes arising in relationships with an international dimension have had unified procedural rules applying to the jurisdiction, recognition and implementation of court decisions in the European Union.
Depuis qu’il existe, les contentieux présentant une dimension internationale disposent de règles de procédure unifiées en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice dans l’Union européenne.

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;
14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;
14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;

First, when the court decisions came down—the original in 2001 and the appeal decisions in 2003—I think they sent quite a chill through the patent community, the vast majority of which is represented by patent agents.
D'abord, lorsque les tribunaux ont rendu leurs jugements—le 1er en 2001 et l'appel en 2003—, je pense qu'ils ont provoqué toute une onde de choc dans le milieu des brevets, qui est représenté en grande partie par des agents de brevets.

The Supreme Court decision came out after the dam was already 50% constructed, and the court said, let them go ahead and do it.
La décision de la Cour suprême a été rendue après que la moitié du barrage eut été construite et la Cour a décidé de les laisser poursuivre la construction.

The court considered that Article 8 of the Convention had been breached when a child was given up for adoption without the knowledge or consent of the father, who was thus at a disadvantage vis-à-vis the adoptive parents when it came to a decision on custody.
Ainsi, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 dans une affaire où un enfant avait été proposé à l'adoption, alors que son père n'avait pas été invité à donner son accord et qu'il se trouvait donc dans une situation défavorable par rapport aux parents adoptifs, s'il avait voulu opter pour la garde de son enfant.