Traduction de «court auditors would then » (Anglais → Français) :

Would it not have been preferable, for the sake of the credibility of the Supreme Court, to cancel the judge's appointment, to pass your declaratory provisions, and to then appoint either Judge Nadon or someone else from the Federal Court, who would then have been in compliance?
Pour la crédibilité de la Cour suprême, n'aurait-il pas été préférable de retirer la nomination du juge, de faire adopter vos mesures déclaratoires et de nommer soit le juge Nadon ou un autre, qui viendrait de la Cour fédérale, et qui soit en conformité?

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;
20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor's report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions);
20. note que selon le projet du futur règlement financier, les agences pourraient, après consultation de la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail);

The process would be initiated, if it were considered required, by an authority's writing—for example, hypothetically, the Judge Advocate General, who has statutory responsibility to administer the military justice system, writing to the chief justice of the Court Martial Appeal Court, who would then constitute the committee.
Si pareille mesure est jugée nécessaire, le processus serait lancé par une instance autorisée, comme le Juge-avocat général, responsable de l'administration du système de justice militaire, qui écrirait à la Cour d'appel de la cour martiale, laquelle formerait alors le comité.

The European Court of Auditors would like to give the following information concerning a possible "report" that it is supposed to have produced on the management and control systems of the Commission, which has received coverage from Mrs Marta Andreasen in the press
La Cour des Comptes européenne tient à apporter les précisions suivantes au sujet d'un éventuel « rapport » qu'elle aurait produit sur les systèmes de gestion et de contrôle à la Commission, dont Mme Marta Andreasen s'est fait l'écho dans la presse

Turning to the massive EUR 11.6 billion surplus in the 2000 Budget, the Court of Auditors has explained that a surplus should not be entered in the accounts for the following year, but should, if at all possible in the current budget year, allow the Member States to make reduced payments, which means that the Budget would then be adjusted downwards in the course of the year.
La Cour des comptes s'est saisie de la question de l'important excédent budgétaire enregistré en 2000, d'un montant de 11,6 milliards d'euros. Elle signale, à cet égard, qu'un tel excédent ne devrait pas attendre l'année suivante pour être comptabilisé mais qu'il devrait entraîner, dès que possible dans le courant de l'exercice, une réduction de la contribution des États membres, soit une correction à la baisse du budget en cours.

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.

Section 745 provides that anyone convicted of first or second degree murder and sentenced to more than 15 years in prison may, after 15 years, apply to the chief justice of the province's superior court or supreme court, who would then empanel a jury.
L'article 745 est venu nous dire que la personne trouvée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré et qui a une sentence supérieure à 15 ans d'emprisonnement peut, après 15 ans, faire une demande au juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour suprême de sa province pour que celui-ci convoque un jury.

In other words, he would not have to file a complaint with the Canadian Human Rights Commission which then would then forward the complaint to the Canadian Human Rights Tribunal. After the case has been heard by the Tribunal, an appeal is filed with the Federal Court, which then refers the matter to the Federal Court of Appeal, and, if no satisfaction is received, the case goes to the Supreme Court.
Cest-à-dire qu'il n'aura pas à faire une plainte à la Commission des droits de la personne qui va référer la plainte au Tribunal des droits de la personne, qui va l'entendre, qui fera l'objet d'un appel à la Cour fédérale, qui ira ensuite à la Cour fédérale d'appel et s'il n'est pas satisfait, à la Cour suprême.