Traduction de «cours » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cours de perfectionnement du notariat
Cours de perfectionnement du notariat

parties' written statements and addresses to the Cour
mémoires et plaidoiries des partie

Association des procureurs de cours municipales du Québec
Association des procureurs de cours municipales du Québec

Cour de cassation [ court of cassation ]
Cour de cassation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...blic within the ordinary course of consultations; and (tt) with respect to the Prime Minister’s statement in the House on April 1, 2014, that “Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada”, (i) when was the Prime Minister first informed that there exists a different rule for the appointment of judges from Quebec vis-a-vis the rest of Canada to the Supreme Court of Canada, (ii) did the Prime Minister personally solicit, receive, and review legal advice on this point within the context of the Marc Nadon appointment, (iii) what steps were taken to mitigate any such surprises that might arise during the appointment process? ...
...ticipant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014: « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination? ...

1994 Followed a stage in the French Cour des Comptes
1994 Stage à la Cour des comptes française

Following an appeal brought by Mr F. before the Cour de cassation (Court of Cassation) against the judgment of 15 January 2013, the Cour de cassation referred to the Conseil constitutionnel (Constitutional Council) a priority question of constitutionality (QPC) in respect of French law .
M. F. ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt du 15 janvier 2013, cette dernière a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur le droit français .

The Tribunal du travail de Luxembourg took the view that the dispute was subject exclusively to Luxembourg law, a ruling which was confirmed by the Cour d’appel (Court of Appeal) and the Cour de cassation (Court of Cassation).
Le tribunal du travail (Luxembourg) a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois, ce que la cour d’appel et la Cour de cassation ont confirmé.

Together with the Belgian Cour des Comptes we carried out an audit into the system of quality assurance in higher education in the Netherlands and Flanders.
Avec la Cour des comptes de Belgique, nous avons mené un audit du système d'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur aux Pays-Bas et en Flandre.

5. Strongly recommends, therefore, that all necessary measures are taken, in particular the suspension of certain ‘cours’ in order to guarantee moderate prices as an immediate way out of the crisis and, in the longer run, the creation of appropriate rules to better frame speculative activities; also recommends an examination of the powers and competences of national supervisors in the field of food commodities in order to make sure that they are in a position to guarantee stable and secure markets and that speculation does not violate the right to food;
5. recommande donc fortement que toutes les mesures nécessaires soient prises, en particulier la suspension de certains cours, afin de garantir des prix modérés, pour offrir une issue immédiate à la crise, et, à long terme, la création d'une réglementation adéquate permettant de mieux encadrer les activités spéculatives; recommande également un examen des pouvoirs et des compétences des contrôleurs nationaux dans le domaine des produits alimentaires, afin de veiller à ce qu'ils soient en mesure de garantir des marchés stables et sûrs et d'empêcher que la spéculation viole le droit à l'alimentation;

– having regard to the report of the French Cour des comptes of 20 January 2005 on dismantling nuclear installations and managing radioactive waste and in particular the finding therein that the use for other purposes of provisions which have been earmarked for future decommissioning could create distortions of competition between producers in the Community,
— vu le rapport de la Cour des comptes française du 20 janvier 2005 sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et en particulier sa constatation selon laquelle le fait d'utiliser à d'autres fins des réserves qui ont été affectées à un futur démantèlement pourrait créer des distorsions de concurrence entre producteurs au sein de la Communauté,

56. Is aware that the ACP Secretariat has not yet complied with a ruling from the Belgian Courts and paid compensation to a former employee, arguing that the ACP Secretariat seeks diplomatic immunity; notes that the ACP Secretariat has appealed to the Belgian Cour de Cassation ; does not agree that diplomatic immunity should make it possible for the ACP Secretariat not to honour its responsibilities as an employer;
56. sait que, invoquant l'immunité diplomatique, le secrétariat ACP, au mépris d'une décision des tribunaux belges, n'a pas encore payé d'indemnité à un ancien salarié; constate que le secrétariat ACP a saisi la Cour de cassation belge de cette affaire; ne reconnaît pas que l'immunité diplomatique doive permettre au secrétariat ACP de ne pas assumer ses responsabilités d'employeur;

In the Cour supérieure du Québec and the Cour d'appel du Québec the JP court at Kahnawake has been upheld, but those cases have gone into the provincial superior courts.
La Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec ont toutes deux statué que la Cour présidée par un juge de la paix à Kahnawake était habilitée à entendre des causes, mais les appels ont normalement été portés devant les Cours supérieures de la province.

The Cour d'Appel (Court of Appeal), Paris, confirmed, by judgment of 16 November 1994, that the Tribunal de Commerce, Créteil, lacked international jurisdiction as regards Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV and the Master of the vessel Alblasgracht V002, whereupon the insurers appealed to the Cour de Cassation.
La cour d'appel de Paris ayant confirmé, par arrêt du 16 novembre 1994, l'incompétence internationale du tribunal de commerce de Créteil à l'égard de Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et du capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, les assureurs se sont pourvus en cassation.