Investigations have uncovered a series of illegal
transactions which took place in various EU Member States in 2002 and 2003, revealing that, although the
illegal excavations actually took place in Greece, the three Greek antiquities reached the USA via other EU Member States, such as Ita
ly and other member countries of the single European area, such as Switzerland, notwithstanding Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultu
...[+++]ral goods and Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State, which seek to protect national treasures at Community level.Les enquêtes ont permis de découvrir que les transactions illicites avaient eu lieu en 2002 et en 2003 dans différents États membres de l’Union européenne. Autrement dit, bien que les fouilles clandestines aient été réalisées en Grèce, les trois antiquités grecques sont parvenues aux États-Unis après avoir transité par d’autres États membres, te
ls que l’Italie, mais aussi par des États appartenant à l’espace unique européen, comme la Suisse. Au sens du règlement (CEE) n° 3911/92 concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un
...[+++] État membre, la Communauté aspire à protéger les trésors nationaux au niveau communautaire.