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Traduction de «countries whose negotiations only » (Anglais → Français) :

The EU shows flexibility and sensitivity to our partners' needs in these negotiations: only sectors explicitly listed are covered, and the right of countries to regulate and to enter limitations and restrictions is preserved.

L’UE se montre souple et sensible aux besoins de ses partenaires dans ces négociations: seuls les secteurs explicitement énumérés sont concernés et le droit des pays à réglementer et à imposer des limitations et des restrictions est préservé.


In international trade, countries whose laws are more responsible than the legislation we have before us will require that their companies transmit information only to countries whose laws are equally responsible.

Dans un contexte de commerce international, les pays qui ont des lois qui sont plus responsables que le projet de loi que nous avons devant nous exigeront de leurs entreprises qu'elles ne transmettent de l'information internationalement qu'aux pays qui ont des lois à la même hauteur que les leurs.


or from a third country whose rules of production and inspection system have been recognised as equivalent to the MAF Food Official Organic Assurance Programme on the basis of assurances and information provided by this country’s competent authority in accordance with the provisions established by MAF and provided that only organically produced ingredients intended to be incorporated, up to ...[+++]

soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls soient importés des ingrédients issus de l’agriculture biologique destinés à être incorporés, à concurrence de 5 % de tous les ingrédients d’origine agricole, dans des produits de la catégorie visée au ...[+++]


The services negotiations were set up on the basis of allowing countries to negotiate only those sectors that they wanted to negotiate.

Les négociations en ce qui a trait aux services ont été organisées de façon à permettre au pays de négocier seulement les secteurs qu'ils voulaient négocier.


or from a third country whose rules of production and inspection system have been recognised as equivalent to the MAF Food Official Organic Assurance Programme on the basis of assurances and information provided by this country’s competent authority in accordance with the provisions established by MAF and provided that only organically produced ingredients intended to be incorporated, up to ...[+++]

soit en provenance d’un pays tiers dont les règles de production et le régime de contrôle ont été reconnus équivalents au programme d’assurance de la qualité des produits alimentaires et de l’agriculture biologique (Food Official Organic Assurance Programme) du MAF sur la base des garanties et des informations fournies par les autorités compétentes du pays concerné, conformément aux dispositions établies par le MAF et à condition que seuls des ingrédients issus de l’agriculture biologique, destinés à des produits élaborés en Nouvelle-Zélande entrant dans la catégorie visée au point 1 b), avec un maximum de 5 % des produits d’origine agri ...[+++]


In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and ...[+++]

Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des pro ...[+++]


The Cohesion Fund grants assistance only to Greece, Portugal, Ireland and Spain, i.e. the countries whose gross domestic product (GDP) is less than 90 % of the Community average.

Le Fonds de cohésion intervient en Grèce, au Portugal, en Irlande, en Espagne et dans les dix nouveaux États membres, pays dont le Produit Intérieur Brut (PIB) est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire.


Not only is Canada the only country without a Kyoto position as yet - although I am encouraged by the words from the Prime Minister - it is the only country whose leadership, in the government and in the official opposition, continue to tip toe through the oil patch, scared stiff of offending these special interests.

Non seulement le Canada est le seul pays à n'avoir pas encore établi sa position en prévision de la conférence de Kyoto - quoique les paroles du premier ministre m'encouragent unpeu - il est le seul dont les leaders, tant du gouvernement que de l'opposition, continuent de marcher sur les oeufs, craignant d'offenser ces groupes d'intérêts spéciaux.


Since 1978 the Commission has negotiated bilateral arrangements with several non-Community countries whose sales of steel to the Community traditionally account for between 75 and 80% of all imports/.- 3 - In the first half of 1986 the tonnages delivered by these countries with arrangements* covering annual reference quantities reached only 32.8% of their "ceilings" on average, or 1.4 milli ...[+++]

Enfin, au chapitre des importations il convient de faire une distinction importante : depuis 1978, la Commission negocie des arrangements bilateraux avec une serie de pays tiers dont les ventes d'acier a la Communaute recouvrent traditionnellement entre 75 et 80 % de l'ensemble des importations. Au cours du premier semestre de 1986 les tonnages livres par ces pays ayant conclu des arrangements (*) contenant des quantites annuelles ...[+++]


Since 1978 the Commission has negotiated bilateral arrangements with several non-Community countries whose sales of steel to the Community traditionally account for between 75 and 80% of all imports/.- 3 - In the first half of 1986 the tonnages delivered by these countries with arrangements* covering annual reference quantities reached only 32.8% of their "ceilings" on average, or 1.4 milli ...[+++]

Enfin, au chapitre des importations il convient de faire une distinction importante : depuis 1978, la Commission negocie des arrangements bilateraux avec une serie de pays tiers dont les ventes d'acier a la Communaute recouvrent traditionnellement entre 75 et 80 % de l'ensemble des importations. Au cours du premier semestre de 1986 les tonnages livres par ces pays ayant conclu des arrangements (*) contenant des quantites annuelles ...[+++]


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