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Traduction de «countries to transport and illegally detain prisoners » (Anglais → Français) :

The so-called secret detention and transportation programme by the United States or the alleged CIA use of European countries to transport and illegally detain prisoners has been, without a doubt, a source of concern for many Members of this House.

Le prétendu programme de détention secrète et de transfert par les États-Unis ou l’utilisation présumée par la CIA des pays européens pour transférer et détenir illégalement des prisonniers constitue sans aucun doute une source de préoccupation pour de nombreux députés de cette Assemblée.


I would like to point to what I believe are our successes over the past year. For example, upholding human rights in Belarus, or the Commission’s activities regarding the CIA’s use of European countries to transport and illegally detain prisoners and its report to Parliament on this.

Je voudrais revenir sur les succès que nous avons engrangés, selon moi, au cours de l’année passée, notamment le soutien apporté en faveur des droits de l’homme au Belarus ou les actions de la Commission concernant l’utilisation de pays européens par la CIA pour transporter et détenir illégalement des prisonniers, ainsi que son rapport au Parlement à ce sujet.


– completely ignores the need to discover the whole truth about the violations of international law and human rights committed as part of the so-called ‘war on terror’, including the responsibilities of the governments of several EU countries regarding the use of their countries’ air space and territory for the rendition and transport of illegally detained prisoners.

- ignore complètement la nécessité de faire toute la lumière sur les violations du droit international et des droits de l’homme qui ont eu lieu dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», y compris les responsabilités des gouvernements de plusieurs États membres de l’Union européenne concernant l’utilisation de l’espace aérien et du territoire de leur pays pour la détention et le transport de prisonniers illégalement détenus.


– completely ignores the need to discover the whole truth about the violations of international law and human rights committed as part of the so-called ‘war on terror’, including the responsibilities of the governments of several EU countries regarding the use of their countries’ air space and territory for the rendition and transport of illegally detained prisoners.

- ignore complètement la nécessité de faire toute la lumière sur les violations du droit international et des droits de l’homme qui ont eu lieu dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», y compris les responsabilités des gouvernements de plusieurs États membres de l’Union européenne concernant l’utilisation de l’espace aérien et du territoire de leur pays pour la détention et le transport de prisonniers illégalement détenus.


In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot concludes that a Member State may not rely on the lack of specialised facilities in part of its territory to detain a third-country national awaiting removal in a prison, including where the person concerned has waived his right to be separated from ordinary prisoners.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Yves Bot conclut qu’un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement dans un établissement pénitentiaire, y compris lorsque l’intéressé a renoncé au droit d’être séparé des prisonniers de droit commun.


Of the 16 German Länder, 10 did not, at the relevant time, have specialised detention facilities, with the result that in those Länder third-country nationals awaiting removal were detained in prisons and subject, in some cases, to the same rules and restrictions as ordinary prisoners.

Sur les 16 Länder allemands, 10 d’entre eux ne disposaient pas, à l’époque des faits, de centres de rétention spécialisés, si bien que, dans ces Länder, les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement étaient placés dans des établissements pénitentiaires et soumis, pour certains, aux mêmes règles et restrictions que les détenus de droit commun.


The work of the temporary committee on the alleged use of European states by the CIA for the purposes of transporting and illegally detaining prisoners, together with the Council of Europe’s investigations, have raised a number of important issues and heightened awareness of the importance of human rights.

Le travail de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée d’États européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ainsi que les enquêtes du Conseil de l’Europe ont soulevé une série de questions importantes et nous ont fait prendre davantage conscience de l’importance des droits de l’homme.


Mr. Speaker, today marks the 20th anniversary of the UN Working Group on Arbitrary Detention, one of the more effective United Nations bodies that has addressed and redressed individual cases of political prisoners who have been arbitrarily arrested, illegally detained and unjustly imprisoned in violation of international human rights law.

Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20 anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.


Over lunch, Commission Vice-President Franco Frattini informed Ministers on progress in the work of the European Parliament Temporary Committee on Allegations concerning the use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and invited Ministers to keep collaborating with the European Parliament.

Au cours du déjeuner, M. Franco Frattini, vice-président de la Commission, a informé les ministres de l'avancement des travaux de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et a invité les ministres à poursuivre leur collaboration avec le Parlement européen.


Even a country such as Australia, which detains all of its illegal migrants in detention camps, tells us that after six months they make a determination.

Même dans un pays comme l'Australie, qui détient systématiquement ses migrants illégaux dans des camps de détention, on est obligé de prendre une décision après six mois, d'après ce qu'on nous dit.


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