Vertaling van "european countries to transport and illegally detain prisoners " (Engels → Frans) :

The so-called secret detention and transportation programme by the United States or the alleged CIA use of European countries to transport and illegally detain prisoners has been, without a doubt, a source of concern for many Members of this House.
Le prétendu programme de détention secrète et de transfert par les États-Unis ou l’utilisation présumée par la CIA des pays européens pour transférer et détenir illégalement des prisonniers constitue sans aucun doute une source de préoccupation pour de nombreux députés de cette Assemblée.

I would like to point to what I believe are our successes over the past year. For example, upholding human rights in Belarus, or the Commission’s activities regarding the CIA’s use of European countries to transport and illegally detain prisoners and its report to Parliament on this.
Je voudrais revenir sur les succès que nous avons engrangés, selon moi, au cours de l’année passée, notamment le soutien apporté en faveur des droits de l’homme au Belarus ou les actions de la Commission concernant l’utilisation de pays européens par la CIA pour transporter et détenir illégalement des prisonniers, ainsi que son rapport au Parlement à ce sujet.

– completely ignores the need to discover the whole truth about the violations of international law and human rights committed as part of the so-called ‘war on terror’, including the responsibilities of the governments of several EU countries regarding the use of their countries’ air space and territory for the rendition and transport of illegally detained prisoners.
- ignore complètement la nécessité de faire toute la lumière sur les violations du droit international et des droits de l’homme qui ont eu lieu dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», y compris les responsabilités des gouvernements de plusieurs États membres de l’Union européenne concernant l’utilisation de l’espace aérien et du territoire de leur pays pour la détention et le transport de prisonniers illégalement détenus.

The work of the temporary committee on the alleged use of European states by the CIA for the purposes of transporting and illegally detaining prisoners, together with the Council of Europe’s investigations, have raised a number of important issues and heightened awareness of the importance of human rights.
Le travail de la commission temporaire sur l’utilisation alléguée d’États européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers ainsi que les enquêtes du Conseil de l’Europe ont soulevé une série de questions importantes et nous ont fait prendre davantage conscience de l’importance des droits de l’homme.

Regrets that the Council and Commission have not followed up any of the recommendations contained in the European Parliament’s 2007 report on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (3) nor shared with the European Parliament information on EU-US discussions on this topic;
regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas donné suite à l'une quelconque des recommandations contenues dans le rapport du Parlement européen de 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (3) ni partagé avec le Parlement européen les informations relatives aux discussions UE-États-Unis sur ce sujet;

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

Reiterates its call on the Council and the Commission to finally implement the recommendations addressed to them by its Temporary Committee on Alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (TDIP);
renouvelle son appel au Conseil et à la Commission pour qu'ils mettent enfin en œuvre les recommandations que leur a faites sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

Acknowledges the work of its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, and the report of that Committee resulting in the resolution in that regard adopted by Parliament on 14 February 2007 (26); requests the European Union and Member States to work together at all levels to expose and denounce the practice of extraordinary rendition now and in the future; calls, in this respect, on the Commission to report back to Parliament on the answers to its letter of 23 July 2007 to the Polish and Romanian Governments requesting detailed information about the outcome of the inquiries which took place in both countries and on the results of the questionnaire sent to all EU Member States on their respective counter-terrorism legislation, as announced in plenary in September 2007;
salue l'œuvre de sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, dont le rapport a produit une résolution adoptée en séance plénière le 14 février 2007 (26); souhaite qu'à tous les niveaux, l'Union et les États membres œuvrent de concert à exposer et dénoncer la pratique des «redditions extraordinaires», maintenant et toujours; invite à cet égard la Commission à présenter au Parlement un rapport sur les réponses qu'il a reçues à la lettre du 23 juillet 2007 qu'il avait adressée aux gouvernements polonais et roumain pour demander des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées dans les deux pays et sur les résultats du questionnaire envoyé à tous les États membres au sujet des mesures qu'ils ont prises en matière de lutte contre le terrorisme, comme annoncé en séance plénière en septembre 2007;

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (9), in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision;
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (9), pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour;