Vertaling van "counter-terrorist financing rules " (Engels → Frans) :

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

The EU Counter Terrorist Financing Strategy invited the Commission to assess national coordination structures between different Ministries, agencies and other actors engaged in counter financing of terrorism (“CFT”) work.
La stratégie de l'UE sur la lutte contre le financement du terrorisme (LFT) a invité la Commission a évaluer les structures de coordination nationales entre les différents ministères, autorités et autres acteurs engagés dans cette lutte.

4. Member States may require payment institutions operating on their territory through agents under the right of establishment, the head office of which is situated in another Member State, to appoint a central contact point in their territory to ensure adequate communication and information reporting on compliance with Titles III and IV, without prejudice to any provisions on anti-money laundering and countering terrorist financing provisions and to facilitate supervision by competent authorities of home Member State and host Member States, including by providing competent authorities with documents and information on request.
4. Les États membres peuvent exiger des établissements de paiement qui exercent leurs activités sur leur territoire par l'intermédiaire d'agents en vertu du droit d'établissement et dont l'administration centrale est située dans un autre État membre, qu'ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin d'assurer une bonne communication et une bonne information concernant la conformité avec les titres III et IV, sans préjudice de toute disposition relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et afin de faciliter la surveillance par les autorités compétentes de l'État membre d'origine et des États membres d'accueil, notamment en fournissant à celles-ci, à leur demande, des documents et des informations.

Thus, the two proposals pursue the common objective of revising the existing anti-money laundering and counter terrorist financing EU framework in order to improve its effectiveness while ensuring its compliance with international standards.
Ainsi, ces deux propositions ont pour objectif commun de réviser le cadre actuel de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de le rendre plus efficace tout en assurant sa concordance avec les normes internationales.

(c) further clarify interpretations of anti-money laundering and anti-terrorist financing rules in order to ensure that such rules are never used as an unfounded pretext for rejecting commercially less attractive consumers;
(c) clarifier davantage les interprétations données aux règles régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de faire en sorte qu'elles ne servent jamais de prétexte non fondé pour rejeter les consommateurs moins attractifs sur le plan commercial;

There are also non-legislative measures to counter terrorist financing, such as the voluntary guidelines to address non-profit organisations’ vulnerability to abuse for terrorist financing purposes.
Il existe également des mesures non législatives pour lutter contre le financement du terrorisme, telles que des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d’être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.

The EU Member States are committed to implementing Special Recommendation VII (SR VII) on wire transfers at European level in order to counter terrorist financing effectively.
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés à mettre en œuvre au niveau européen sa recommandation spéciale VII sur les paiements électroniques, pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme.

Apart from legislation, the Commission also develops policy measures to counter terrorist financing, for example voluntary guidelines to address the vulnerability of non-profit organisations with regard to abuse for terrorist financing purposes.
Outre la législation, la Commission élabore aussi des mesures concrètes pour contrecarrer le financement du terrorisme, comme des orientations non contraignantes visant à remédier à la vulnérabilité des organismes à but non lucratif qui sont susceptibles d'être utilisés abusivement pour financer le terrorisme.