Traduction de «council would jeopardise » (Anglais → Français) :

A ceiling around 1% of GNI, would fail to meet the European Council commitments on agricultural payments, would undermine the phasing-in of cohesion policy in the 10 new Member States, and would jeopardise the existing levels in other policies, let alone to implement the new priorities.
Un plafonnement d'environ 1 % du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l'intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques, sans parler de l'application des nouvelles politiques opérationnelles.

At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.
A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.

92. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardise the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at EU level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;
92. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;

Warns the Council against any attempt to reduce further the level of EU expenditure as proposed by the Commission; firmly opposes any plea for linear, across-the-board cuts that would jeopardise the implementation and effectiveness of all EU policies, irrespective of their European added value, political weight or performance; instead, challenges the Council, in case it proposes cuts, to clearly and publicly identify which of its political priorities or projects should be dropped altogether;
recommande au Conseil de ne pas tenter de réduire davantage le niveau des dépenses de l'Union par rapport à la proposition de la Commission; s'oppose avec énergie à toute demande de réductions linéaires générales qui menaceraient la mise en œuvre et l'efficacité de toutes les politiques de l'Union, quelle que soit leur valeur ajoutée, leur poids politique ou leur efficacité sur le plan européen; exhorte par contre le Conseil, au cas où il proposerait des réductions, à préciser clairement et publiquement lesquels, parmi ses priorités ou projets politiques, devraient être purement et simplement abandonnés;

59. Urges the Council, during negotiations on the 2013 EU budget, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs; underlines the urgency of the situation, especially in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as in rural development funds;
59. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

57. Urges the Council, during negotiations on the 2013 EU budget, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs; underlines the urgency of the situation, especially in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as in rural development funds;
57. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.
Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

It agrees a cut of EUR 40 million, which otherwise would have to be made in the Common Foreign and Security Policy, as the increase the Council proposed is an obvious area of interest for them and would jeopardise Parliament’s priorities.
Il approuve une réduction de 40 millions d'euros, qui devrait autrement s'appliquer à la politique étrangère et de sécurité commune, car l'augmentation proposée par le Conseil est un domaine d'intérêt manifeste pour eux et mettrait en péril les priorités du Parlement.

I quote from the Commission's document: 'A ceiling around 1% of GNI would fail to meet the European Council commitments on agricultural payments, would undermine the phasing-in of cohesion policy in the ten new Member States and would jeopardise existing levels of other policies'.
Je cite le document de la Commission: "Un plafonnement d’environ 1% du RNB ne suffirait pas pour faire face aux engagements pris par le Conseil européen concernant les aides agricoles, menacerait l’intégration progressive de la politique de cohésion dans les dix nouveaux États membres et compromettrait les niveaux actuels dans les autres politiques".