Vertaling van "council that the un working party on these five cuban " (Engels → Frans) :

However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.
Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.

With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).
Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).

I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.

It should be stressed that the UN Working Party on these five Cuban citizens imprisoned in the USA was of the opinion, on 27 May 2005, that the sentence passed on them 'had not been reached in a climate of objectivity and impartiality', and that the Eleventh Circuit appeal court of Atlanta decided, on 9 August 2005, unanimously to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de souligner que le groupe de travail des Nations unies sur ces cinq citoyens cubains détenus aux USA a estimé, le 27 mai 2005, que leur condamnation n'avait pas été prononcée dans un climat d'objectivité et d'impartialité, et que la Cour d'appel de la 11e circonscription d'Atlanta a décidé, le 9 août 2005, à l'unanimité, d'annuler le jugement prononcé à Miami.

It should be stressed that the UN Working Party on these five Cuban citizens imprisoned in the USA was of the opinion, on 27 May 2005, that the sentence passed on them 'had not been reached in a climate of objectivity and impartiality', and that the Eleventh Circuit appeal court of Atlanta decided, on 9 August 2005, unanimously to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de souligner que le groupe de travail des Nations unies sur ces cinq citoyens cubains détenus aux USA a estimé, le 27 mai 2005, que leur condamnation n'avait pas été prononcée dans un climat d'objectivité et d'impartialité, et que la Cour d'appel de la 11 circonscription d'Atlanta a décidé, le 9 août 2005, à l'unanimité, d'annuler le jugement prononcé à Miami.

Following on from the Council’s answer (H-0132/08 ) concerning the plight of Antonio Guerrero, Fernando González, Gerardo Hernández, Ramón Labañino, and René González, Cuban patriots who had sought to defend their country in the face of terrorist acts being fomented and mounted by US-based organisations in Miami, one point that needs to be clarified is whether the UN Working Group on Arbitrary Detention has ever commented on the issue of visas to the relatives of these five Cuban patriots imprisoned in the US.
À la suite de la réponse du Conseil (H-0132/08 ) sur la situation inacceptable d’António Guerrero, de Fernando González, de Gerardo Hernández, de Ramon Sabañino et de René González, patriotes cubains qui ont défendu leur pays contre les actions terroristes encouragées et perpétrées par des organisations implantées à Miami, aux États-Unis, il convient de préciser que le Groupe de travail des Nations unies sur les arrestations arbitraires ne s’est jamais prononcé sur l’octroi de visas aux membres des familles de ces cinq patriotes cubains incarcérés aux États-Unis.

These negotiations led to the adoption of a text of a draft convention prepared by the Working Party, which was confirmed by the Council at its meeting on 27 and 28 May 1999.
Elles ont abouti à l'adoption d'un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.

Every five years the Commission shall inform the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety and Health at Work of the content of these reports, of its assessment of these reports, of developments in the field in question and of any action that may be warranted in the light of new scientific knowledge.
Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports, de l'évaluation qu'elle fait de ces rapports, des développements intervenus dans le domaine en question et de toute action qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

In its Conclusions of 10 December 2002, the Council further welcomed the practical measures for achieving these objectives proposed by the Working Party on Human Rights (COHOM) in its report of 25 November 2002.
Dans ses conclusions du 10 décembre 2002, le Conseil a également accueilli avec satisfaction les mesures pratiques pour parvenir à ces objectifs, que le Groupe «Droits de l'homme» (COHOM) a proposées dans son rapport du 25 novembre 2002.