Vertaling van "council section rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advisory council section
Section du conseil consultatif

Security Council Practices and Charter Research Section
Section de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte

Human Rights and Council of Europe Section
Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)

Council's Writing and Publication Section
Service des lettres et de l'édition du Conseil des Arts

Section for Federal Council Affairs
Section des affaires du Conseil fédéral [ SACF ]

Council and Committees Services Section
Section du Conseil et des commissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 21 of Bill S-4 broadens the regulatory powers in section 26 of PIPEDA by enabling the Governor in Council to make regulations “for carrying out the purposes and provisions of this Part” and adding the word “including” to indicate that the examples of regulation-making powers in section 26 are not exhaustive but rather open-ended.
L’article 21 du projet de loi élargit les pouvoirs de réglementation énoncés à l’article 26 de la LPRPDE en permettant au gouverneur en conseil de « prendre toute mesure d’application de la présente partie » et en ajoutant le mot « notamment » pour indiquer que les pouvoirs de réglementation énoncés à l’article 26 ne sont pas limités.

New section 5(4) specifies that the Minister, rather than the Governor in Council, may, at his or her discretion, grant citizenship to any person to alleviate cases of special and unusual hardship or to reward services of an exceptional value to Canada.
Le nouveau paragraphe 5(4) de la LC précise que c’est le Ministre, et non le gouverneur en conseil, qui a le pouvoir discrétionnaire d’accorder la citoyenneté afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.

It's really a reporting section rather than a section that limits or guides the actual regulation-making power of the Governor in Council.
En effet, celui-ci concerne les rapports et il ne contient rien qui limite ou circonscrit de quelque façon que ce soit le pouvoir de réglementation du gouvernement.

I regard the fact that we have before us today a compromise involving the Council, the Commission and sections of Parliament – after first reading, mark you – as rather sensational, considering the starting situation.
Il est, selon moi, assez remarquable d’avoir aujourd’hui sous les yeux un compromis impliquant le Conseil, la Commission et certaines fractions de l’Assemblée - après la première lecture, notez-le bien - vu la situation de départ.

As for the rapporteur, I would like to say that perhaps it would have been better for her to occupy a seat in the Council section rather than our section as far as the defence of Parliament’s interests is concerned.
À propos du rapporteur, je voudrais dire qu’elle aurait peut-être mieux fait de prendre place du côté du Conseil plutôt qu’à nos côtés en ce qui concerne la défense des intérêts du Parlement.

The Commission rather invites the Council, the European Parliament and other EU Institutions first to discuss the alternative crisis management options presented in section 3.3.
La Commission invite plutôt le Conseil, le Parlement européen et les autres institutions de l'Union européenne à examiner d'abord les autres options en matière de gestion des crises présentées au point 3.3.

The Judicial Council, or rather the sections of the Judges Act that create the Judicial Council, need Parliament's review and change.
Le Conseil de la magistrature, ou plutôt les articles de la Loi sur les juges qui ont mis en place le Conseil de la magistrature, doivent être revus et modifiés par le Parlement.

We can support him in many of those, but there is one section where we do not support the rapporteur but rather the Council’s common position, and this concerns the two-stage approach to the NOx limit value of EURO IV stage.
Nous pouvons le suivre en ce qui concerne plusieurs d'entre elles. Mais il y a un sujet sur lequel nous préférons suivre la position commune du Conseil, à savoir l'approche en deux phases des limites de NOx dans le cadre du stade EURO IV. J'ai bien entendu ce que le rapporteur a dit à ce sujet.

It did not concern an amendment to section 42, which refers specifically to the authority of the Governor in Council to make regulations, but rather the addition of sections 24 and 25.
Il s'agissait d'un amendement non pas à l'article 42, qui traite précisément du pouvoir du gouverneur en conseil d'adopter les règlements, mais d'un ajout aux articles 24 et 25.