Vertaling van "council about self-regulatory " (Engels → Frans) :

12. Facilitate discussion among national administrations (e.g. education ministries) to examine how safer use of the Internet can be brought into the schools (training teachers, curricula, setting up youth councils as self-regulatory bodies at schools).
12. Favoriser la discussion au sein des administrations nationales (par ex. ministères de l’Éducation) afin de déterminer comment apprendre, à l’école, à utiliser internet de façon plus sûre (formation des enseignants, programmes de cours, constitution de conseils d’élèves comme organes d’autorégulation au sein des établissements).

c) It encourages the development of self-regulatory codes of conduct in order to make it easier to switch cloud service providers, for example by informing users about the terms and conditions under which they can port data outside their IT environments.
c) Il encourage l'élaboration de codes de conduite autorégulatifs visant à faciliter le changement de fournisseur de services en nuage en informant, par exemple, les utilisateurs des conditions selon lesquelles ils peuvent portabiliser leurs données en dehors de leur propre environnement informatique.

36 (1) A recognized stock exchange, a recognized quotation and trade reporting system or a recognized self-regulatory organization may, with the prior approval of the Commission and on such terms and conditions as the Commission determines to be necessary or appropriate in the public interest, establish a council, committee or ancillary body and assign to it regulatory or self-regulatory powers or responsibilities or both.
36 (1) Une bourse reconnue, un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou un organisme d'autoréglementation reconnu peut, sous réserve de l'approbation préalable de la Commission et aux conditions que celle-ci juge nécessaires ou appropriées dans l'intérêt public, créer un conseil, un comité ou un organisme auxiliaire et lui attribuer des responsabilités ou des pouvoirs de réglementation ou d'autoréglementation, ou les deux.

(2) A council, committee or ancillary body that exercises the powers or assumes the responsibilities of a recognized stock exchange, recognized quotation and trade reporting system or recognized self-regulatory organization is also included in
(2) Le conseil, le comité ou l'organisme auxiliaire qui exerce les pouvoirs ou assume les responsabilités d'une bourse reconnue, d'un système reconnu de cotation et de déclaration des opérations ou d'un organisme d'autoréglementation reconnu est également visé par :

We are also very mystified by the fact that journalists' associations, press councils, and other self-regulatory media ethics agencies have not spoken out about the need for Canadian media to be more balanced and careful in order not to fuel the perception that the fight against terrorism is a fight against the Muslim community, if not the Muslim faith.
Nous sommes également très étonnés que les associations de journalistes, les conseils de la presse et autres organismes d'autoréglementation des médias n'ont pas demandé aux médias canadiens d'être plus objectifs pour ne pas alimenter l'impression que la lutte contre le terrorisme est une lutte contre la communauté musulmane, sinon contre la foi musulmane.

Moreover, the Canadian Broadcast Standards Council, an independent self-regulatory body created by its broadcaster members, is responsible for ensuring compliance with codes and industry standards, including the classification system.
En outre, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, un organisme indépendant d'autoréglementation créé par les radiodiffuseurs qui en sont membres, est responsable de veiller au respect des codes et des normes du secteur, y compris la classification des émissions.

The government acknowledges the achievements of all stakeholders involved in the fight against violence and continues to believe in the effectiveness of the current system of self-regulatory codes administered by the Canadian Broadcast Standards Council and imposed on broadcasters as conditions of licence.
Le gouvernement reconnaît les réalisations de tous les intervenants qui ont participé à la lutte contre la violence et continue de croire à l'efficacité du système actuel de codes autoréglementés gérés par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision et imposés aux télédiffuseurs en tant que conditions de licence.

Implementation of this action will be closely coordinated with the actions on promoting a safer environment (self-regulatory action) and awareness-raising (informing the public about how to deal with unwanted and harmful content).
La mise en œuvre de la présente action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables).

Two service contracts were concluded for advice to self-regulatory bodies and for exchange of information about best practices [2].
Deux contrats de service ont été conclus afin de conseiller les organismes d'autoréglementation et d'échanger des informations sur les meilleures pratiques [2].

In response to this challenge, the Council adopted the Recommendation, which calls for the establishment of national self-regulatory frameworks, supplementing the regulatory frameworks, in order to enhance the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
Pour relever ce défi, le Conseil a adopté la recommandation, qui appelle à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation, complétant le cadre réglementaire, de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.