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Vertaling van "could submit observations on those provisional conclusions " (Engels → Frans) :

However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.

Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.


The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that ...[+++]

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.


If anything tells us that history repeats itself it would be in the comments of the member for Calgary Southwest in the 35th Parliament to sum up that first session and how those observations could have been made at the conclusion of the 38th Parliament of Canada.

S'il y a une chose qui nous porte à croire que l'histoire se répète, ce sont les commentaires qui ont été formulés par le député de Calgary-Sud-Ouest au cours de la 35 législature pour résumer la première session et la façon dont ces mêmes commentaires pourraient avoir été faits à la fin de la 38 législature.


Due to different administrative constraints observed in the new Member States, certain producer organisations could not be recognised or provisionally admitted under Regulation (EC) No 2200/96 by the competent authorities in time to be in a position to inform those authorities of their wish to participate in the aid scheme within a time limit set by Article 13 of Regula ...[+++]

En raison de contraintes administratives diverses constatées dans les nouveaux États membres, certaines organisations de producteurs n'ont pas pu être reconnues ou préreconnues à temps par les autorités compétentes au titre du règlement (CE) no 2200/96 pour être en mesure d'informer lesdites autorités de leur souhait de participer au régime d’aide dans le délai fixé à l’article 13 du règlement (CE) no 2111/2003.


5. The Commission shall publish the full list of pre-selected sites and shall inform the European Parliament, the Council and the Committee of the Regions thereof without delay after the finalisation of the pre-selection stage, so that the European Parliament, the Council, the Committee of the Regions, the Member States or any other person or entity may submit to the Commission any observation which could have an impact on the selection of those sites.

5. La Commission publie la liste complète des sites présélectionnés et en informe sans tarder le Parlement européen, le Conseil et le Comité des régions dès la fin de la présélection, de sorte que le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions, les États membres ou toute autre personne ou entité puissent transmettre à la Commission toute observation susceptible d’avoir une incidence sur la sélection de ces sites.


Could he give me an assurance today that, even if the treaty flowing from the Intergovernmental Conference, which includes the power of assent of the European Parliament, is not yet ratified, in those circumstances he would still submit the outcome of next year's conclusion of this round to us for a vote of assent?

Pourrait-il me garantir aujourd’hui que, même si le traité issu de la conférence intergouvernementale, qui inclut le pouvoir d’avis conforme, n’était pas encore ratifié, il nous soumettrait tout de même l’année prochaine le résultat des conclusions de ce cycle de négociations pour que nous lui donnions notre avis conforme?


The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure ...[+++]

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble d ...[+++]


COMMITTEE OF THE REGIONS The Council requested that those Member States which had not yet submitted their lists or which had to complete them to do so with all due speed so that the Council could appoint the members of the Committee of the Regions and the Committee itself could meet before 15 January 1994 in accordance with the conclusions of the European Council meetin ...[+++]

COMITE DES REGIONS Le Conseil a invité les Etats membres qui n'ont pas encore soumis leur listes ou qui doivent les compléter à le faire avec toute l'urgence requise, afin que le Conseil puisse procéder à la nomination des membres du Comité des régions et que celui-ci puisse se réunir avant le 15 janvier 1994, comme prévu par les conclusions du Conseil européen de Bruxelles.


9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean par ...[+++]

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël ...[+++]


9. The Council, therefore, submits the following elements for actions which could be endorsed by the European Council in Essen: - to reiterate the European Union's willingness to support the Mediterranean countries in their efforts to progressively transform their region into a zone of peace, stability, prosperity and cooperation by establishing a Euro-Mediterranean par ...[+++]

9. Le Conseil présente donc les éléments suivants en vue d'engager des actions que le Conseil européen d'Essen pourrait approuver : - rappeler que l'Union européenne est disposée à appuyer les pays méditerranéens dans les efforts qu'ils déploient pour transformer progressivement leur région en une zone de paix, de stabilité, de prospérité et de coopération par l'instauration d'un partenariat euro-méditerranéen et à renforcer progressivement les relations commerciales entre les parties, entre autres, sur la base des résultats du cycle d'Uruguay ; - achever d'ici à la fin de cette année les négociations avec le Maroc, la Tunisie et Israël ...[+++]




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Date index: 2022-03-08
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