Traduction de «entity may submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only those economic operators invited by the contracting entity following its assessment of the requested information may submit research and innovation projects aimed at meeting the needs identified by the contracting entity that cannot be met by existing solutions.
Seuls les opérateurs économiques ayant reçu une invitation de l'entité adjudicatrice à la suite de l'évaluation des informations requises peuvent soumettre des projets de recherche et d'innovation qui visent à répondre aux besoins définis par l'entité adjudicatrice et que les solutions existantes ne permettent pas de couvrir.

1. Where a Member State or, where the legislation of the Member State concerned provides for it, a contracting entity considers that, on the basis of the criteria set out in Article 34(2) and (3), a given activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted, it may submit a request to the Commission to establish that this Directive does not apply to the award of contracts or the organisation of design contests for the pursuit of that activity, where appropriate together with the position adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned.
1. Lorsqu'un État membre ou, si la législation de l'État membre concerné le prévoit, lorsqu'une entité adjudicatrice estime que, sur la base des critères énoncés à l'article 34, paragraphes 2 et 3, une activité donnée est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, l' État membre ou l'entité peut soumettre à la Commission une demande visant à faire établir que la présente directive ne s'applique pas à la passation de marchés ou à l'organisation de concours pour la poursuite de cette activité, ainsi que, le cas échéant, la position adoptée par une autorité nationale indépendante qui est compétente pour l'activité concernée.

1. In restricted procedures, any economic operator may submit a request to participate in response to a call for competition by providing the information for qualitative selection that is requested by the contracting entity .
1. Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d'appel à la concurrence en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par l'entité adjudicatrice.

2. Only those economic operators invited to do so by the contracting entity following its assessment of the information provided may submit a tender.
2. Seuls les opérateurs économiques invités à le faire par l'entité adjudicatrice à la suite de l'évaluation par celle-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre.

(4) In the case of an entity that carries on or proposes to carry on a specific type of business activity that is prescribed for the purposes of paragraph 15(a), the Minister may, notwithstanding subsection (2) or (3), after considering any information and evidence submitted by or on behalf of the entity or otherwise made available to the Minister or the Director, determine that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, where the Minister is satisfied that the entity is or is not controlled in fact by that other entity or that there has or has not in fact been an acquisition of control of that entity, as the case may be.
(4) Le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité exerçant ou projetant d’exercer un type d’activité désigné par règlement aux fins de l’alinéa 15a), soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, s’il estime qu’elle est contrôlée ou non en fait par celle-ci ou qu’il y a ou non acquisition dans les faits.

(4.1) For the purposes of Part IV. 1, the Minister may, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of an entity or otherwise made available to the Minister or the Director, determine that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, if the Minister is satisfied that the entity is or is not controlled in fact by that other entity or that there has or has not in fact been an acquisition of control of that entity, as the case may be.
(4.1) Pour l’application de la partie IV. 1, le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, s’il estime, selon le cas, qu’elle est contrôlée ou non en fait par celle-ci ou qu’il y a ou non acquisition dans les faits.

(2.31) If an entity qualifies as a Canadian-controlled entity by virtue of subsection (1) or (2), the Minister may nevertheless determine that the entity is not a Canadian-controlled entity if, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of the entity or otherwise made available to the Minister or the Director, the Minister is satisfied that the entity is controlled in fact by one or more state-owned enterprises.
(2.31) Le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité qui est sous contrôle canadien aux termes des paragraphes (1) ou (2), soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité n’est pas sous contrôle canadien s’il estime qu’elle est contrôlée en fait par une ou plusieurs entreprises d’État.

(2.1) Where an entity that carries on or proposes to carry on a specific type of business activity that is prescribed for the purposes of paragraph 15(a) qualifies as a Canadian-controlled entity by virtue of subsection (1) or (2), the Minister may nevertheless determine that the entity is not a Canadian-controlled entity where, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of the entity or otherwise made available to the Minister or the Director, the Minister is satisfied that the entity is controlled in fact by one or more non-Canadians.
(2.1) Le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité exerçant ou projetant d’exercer un type d’activité désigné par règlement aux fins de l’alinéa 15a), soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité, même si elle remplit les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2), n’est pas sous contrôle canadien s’il estime que celle-ci est contrôlée en fait par un ou plusieurs non-Canadiens.

(2.11) For the purposes of Part IV. 1, in the case of an entity that qualifies as a Canadian-controlled entity by virtue of subsection (1) or (2), the Minister may nevertheless determine that the entity is not a Canadian-controlled entity if, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of the entity or otherwise made available to the Minister or the Director, the Minister is satisfied that the entity is controlled in fact by one or more non-Canadians.
(2.11) Pour l’application de la partie IV. 1, si une unité est sous contrôle canadien aux termes des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut néanmoins, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour l’unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider qu’elle n’est pas sous contrôle canadien s’il estime qu’elle est contrôlée en fait par un ou plusieurs non-Canadiens.

2. Groups of economic operators may submit tenders and the persons who take part in them may meet the selection criteria specified by the contracting entity cumulatively.
2. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner et les soumissionnaires peuvent satisfaire de façon cumulative aux critères de sélection fixés par l’entité adjudicatrice.