Vertaling van "could otherwise obtain " (Engels → Frans) :

76 (1) Notwithstanding section 18 of the Federal Courts Act, the Federal Court has concurrent original jurisdiction in respect of relief referred to in paragraph 18(1)(b) of that Act, and the Attorney General of Canada, the Territorial Minister or anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought may make an application for judicial review to the Supreme Court of the Yukon Territory for any relief that the applicant could otherwise obtain in respect of the Board by way of an application for an order of or in the nature of mandamus, prohibition or certiorari or by way of an action for a declaration or an injunction.
76 (1) Il est entendu que la Cour fédérale conserve, à l’égard de l’Office, la compétence que lui confère l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales. Cependant, le procureur général du Canada, le ministre territorial ou quiconque est directement touché par l’objet de la demande peut présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême du Yukon, afin de réclamer toute réparation qu’il serait en droit d’obtenir contre l’Office par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

Where appropriate, NRAs could otherwise obtain the copper cost by modelling an NGA overlay network, where two networks (copper and fibre, either FttH or FttC) share to an extent the same civil infrastructure.
Éventuellement, les ARN pourraient aussi obtenir le coût de l’accès par le cuivre en utilisant un modèle de réseau NGA superposé, dans lequel deux réseaux parallèles (cuivre et fibre optique, FttH ou FttC) partagent, dans une certaine mesure, la même infrastructure de génie civil.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

Then they were asked “Do you think that the federal government should guarantee loans only to SMBs that could not obtain them otherwise, even though they represent a reasonable risk?” The response was 70.2% in favour, 22.6% against, and 7.1% refusing to answer.
Ensuite, on leur posait cette question: Estimez-vous que le gouvernement fédéral ne devrait garantir les prêts qu'à des PME qui, autrement, ne pourraient en obtenir, tout en constituant un risque raisonnable? Les entreprises ont répondu oui à 70,2 p. 100; non à 22,6 p. 100; et 7,1 p. 100 ont refusé de répondre.

The advantage that ARCO obtained was a protection from capital outflows which ARCO could otherwise only have stopped by applying the provisions of its Articles of Association once it had either lost 10 % (93) of its capital or 10 % of its shareholder base.
L'avantage obtenu par ARCO était une protection contre les sorties de capitaux, qu'elle n'aurait autrement pu stopper que par l'application des dispositions de ses statuts une fois atteint le plafond de 10 % (93) de son capital ou de 10 % de sa base d'associés.

The purpose of this protection is to encourage comprehensive data reporting on safety-related matters, which Transport Canada could not obtain otherwise.
L'objectif de cette protection est d'encourager les déclarations universelles de données relatives à la sécurité, données que Transports Canada ne pourrait obtenir autrement.

We receive and return privileged access to intelligence resources we could not otherwise obtain.
Nous recevons en retour un accès privilégié à des ressources de renseignements que nous ne pourrions obtenir autrement.