Vertaling van "could gather sufficient " (Engels → Frans) :

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Cambodia has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels flying its flag.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Cambodge ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant son pavillon.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Belize has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Belize ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Guinea has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag and coastal State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or operating in its maritime waters or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels flying its flag or operating in its maritime waters.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que la Guinée ne s’est pas s’acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon et État côtier, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes, ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente pratiquée par des navires battant son pavillon ou opérant dans ses eaux maritimes.

22. Is concerned that an EU-level ‘controller of controllers’ will not bring sufficient added-value to justify draining scarce regulatory resources from national competent authorities; nevertheless recognises the potential lying in the significant experience of EMSA in dealing with oil-accident prevention, monitoring and detection activities, and that gathering data, sharing best practices and coordinating response resources should be coordinated throughout the EU; calls on the Commission to investigate whether a European regulatory body for offshore operations which brings together national regulators on the lines of BEREC in the telecommunications sector could bring added value and strengthen enforcement and implementation of the highest standards across the EU;
22. est préoccupé par le fait qu'un «contrôleur des contrôleurs» au niveau de l'UE pourrait ne pas apporter une valeur ajoutée suffisante pour justifier une ponction des rares ressources réglementaires des autorités nationales compétentes; reconnaît néanmoins le potentiel de l'expérience considérable de l'AESM dans la gestion de la prévention des accidents pétroliers, les activités de surveillance et de détection, et que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être coordonnés au niveau européen; demande à la Commission d'examiner si un organisme européen de régulation pour les opérations offshore, qui rassemble les régulateurs nationaux comme ce qui a été fait pour l'ORECE dans le secteur des télécommunications, pourrait apporter une valeur ajoutée et renforcer le respect et la mise en œuvre des normes les plus strictes dans toute l'Union;

22. Is concerned that an EU-level 'controller of controllers' will not bring sufficient added-value to justify draining scarce regulatory resources from national competent authorities; nevertheless recognises the potential lying in the significant experience of EMSA in dealing with oil-accident prevention, monitoring and detection activities, and that gathering data, sharing best practices and coordinating response resources should be coordinated throughout the EU; calls on the Commission to investigate whether a European regulatory body for offshore operations which brings together national regulators on the lines of BEREC in the telecommunications sector could bring added value and strengthen enforcement and implementation of the highest standards across the EU;
22. est préoccupé par le fait qu'un "contrôleur des contrôleurs" au niveau de l'UE pourrait ne pas apporter une valeur ajoutée suffisante pour justifier une ponction des rares ressources réglementaires des autorités nationales compétentes; reconnaît néanmoins le potentiel de l'expérience considérable de l'AESM dans la gestion de la prévention des accidents pétroliers, les activités de surveillance et de détection, et que la collecte des données, le partage des meilleures pratiques et la coordination des ressources en matière de réaction devraient être coordonnés au niveau européen; demande à la Commission d'examiner si un organisme européen de régulation pour les opérations offshore, qui rassemble les régulateurs nationaux comme ce qui a été fait pour l'ORECE dans le secteur des télécommunications, pourrait apporter une valeur ajoutée et renforcer le respect et la mise en œuvre des normes les plus strictes dans toute l'Union;

21. Acknowledges that e-commerce or distance-selling contracts account for an important share of cross-border transactions; believes, that, whilst an OI should not be limited to these types of transaction, there could be merit in introducing other limits when applying the OI in the first instance, and until sufficient experience of its application has been gathered;
21. reconnaît que le commerce électronique ou les contrats de vente à distance représentent une part importante des transactions transfrontalières; estime qu'un instrument facultatif ne devrait pas se limiter à ces types de transactions mais qu'il pourrait être utile d'introduire d'autres limites quant à l'application de l'instrument facultatif dans un premier temps, en attendant de disposer d'une expérience suffisante en ce qui concerne son application;

The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its willingness to file such a complaint. Therefore, the Commission will continue with its market monitoring exercise.
Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire. La Commission européenne poursuivra, quant à elle, la surveillance du marché.

The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint.
Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire.